At the moment, the most likely outcome of the war is a battered but still standing #Iran that has regained the pugilistic confidence it lost after their crushing defeat by #Israel. That will not only translate into further bad behavior by the Iranians—suppression of dissent, resuscitation of their nuclear program, support for #terrorist proxies—but will also leave our allies in the region less secure in the US's ability to protect their collective interests. These countries will turn to China to hedge those interests.

And can you blame them? Would you trust the US under this administration to protect its allies, or negotiate any deal that doesn't enrich Red Don and the Donnettes?

Even assuming we emerge still recognizable as the United States of America following this catastrophic regime, it will take generations to repair the injury to our #economy, our #democracy, our #jurisprudence, and our standing in the world.

Masto fait ta magie.
Un ami propriétaire de sa maison a voulu installé sa clim (oui, c'est pas bien) lui même. Il a un mur recouvert de tuile d'amiante à l'extérieur.
En tant que proprio, il a le droite d'intervenir dessus si il prend les précaution requise.
Il a percé le mur et une tuile (trou diamètre 40mm) avec une "cloche de percement spécial amiante" : toutes les fibres finissent dans un sac sans rejet dans l'air.

Mais un voisin là vu faire et depuis l'emmerde. Il a appelé la gendarmerie, qui est passé et qui à dit que c'était ok. Mais qui il était préférable d'avoir un papier officiel de la préfecture pour cela.

⤵️ #teamavocat #loi #jurisprudence

- https://cntaittoulouse.lautre.net/spip.php?article1498 (Discrimination syndicale contre la CNT-AIT )

Le troisième round de procès du compagnon de la CNT AIT Allier qui avait été licencié pour avoir diffusé un tract dans lequel était écrit entre autres " Nous salariés (...) ne sommes ni vos chiens, ni vos esclaves.
Pour l’autogestion ! Pour la révolution sociale et libertaire ! » vient de se conclure par une nouvelle victoire du compagnon et de la CNT-AIT.

La CNT-AIT est définitivement reconnue comme un syndicat, le licenciement est annulé pour « atteinte à la liberté d’expression ».

Le patron est de plus condamné à lui verser quelque 24 000 euros bruts d’indemnités et dommages et intérêts.

...

S’en est suivi un troisième procès, le patron faisant appel, car n’acceptant pas ses défaites.

Le verdict qui a été prononcé en décembre 2025, soit quatre ans après les faits, vient établir définitivement la victoire de la CNT-AIT contre le patron par 3 à 0 !

Et c’est un KO technique, puisque cette décision [1] a été commentée par au moins un prof de droit spécialisé en droit du travail, ce qui veut dire qu’elle fait désormais jurisprudence !

Ce jugement établit que notre compagnon était dans son bon droit d’information syndicale. Sur l’emploi de l’expression « ’Nous, salariés de chez [4], ne sommes ni vos chiens, ni vos esclaves », que l’entreprise entendait faire condamner comme « excessifs voire violents », le tribunal relève que « pris dans leur ensemble, ces termes ne constituent pas des insultes proférées à l’encontre des salariés de la société.

Il apparaît, au contraire, que l’auteur de ce tract parle au nom de ces salariés et prend leur défense face à des ’auditeurs’ qui souhaiteraient ’imposer des exigences aux entreprises qui travaillent’ pour eux.

Il convient alors de rappeler que ce tract a été établi par le syndicat CNT-AIT.

Or, le but d’un syndicat est de défendre les intérêts collectifs des salariés. »

En conséquence, « Le licenciement prononcé par la société à l’encontre de Monsieur XX porte donc atteinte à la liberté d’expression de ce dernier.

Il devra, de ce fait, être annulé. »

Ce verdict est donc favorable pour la CNT AIT, qui est bien reconnue comme un syndicat, légalement. Il valide aussi le fait que les militants de la CNT AIT déploient bien des activités syndicales quand bien même une section dans la boite n’est pas officiellement déclarée.

*Le fait de distribuer des tracts, d’avoir des discussions avec ses collègues sur les questions syndicales ET politiques est reconnu comme constitutif d’une activité syndicale réelle*.

Au final, la boite est condamnée à réintégrer notre compagnon, mais devant l’impossibilité pour elle de le faire, elle est condamnée à lui verser au total quelque 24000 euros (bruts) d’indemnités et de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement.

C’est une bonne nouvelle pour le compagnon, qui suite au licenciement était dans une situation précaire, et psychologiquement, c’est une belle victoire à la fois pour lui et pour nous, car cela montre qu’on peut gagner en se battant avec nos idées, même sur le terrain juridique qui n’est pourtant pas celui que nous privilégions.

Cette victoire aussi a été permise par la solidarité collective de la CNT AIT, car nous avons accompagné le compagnon à la fois dans la rédaction du tract incriminé [2], ensuite un soutien moral et matériel pendant les procès.

CNT-AIT Allier et ses alliés

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#CNTAIT #Jurisprudence #Syndicalisme #Syndicat #AnarchoSyndicalisme

Why Law Is Law-Shaped

https://lawvm.org/why-law-is-law-shaped/

#HackerNews #law #lawshaped #legaltheory #jurisprudence #legalinsights

🏚️ 🏠 🏡 🏛️ Si vous êtes totalement perdu dans votre procédure d'expulsion (art. 38 DALO, TA, etc) ...

https://cajo.squat.net/accueil

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Il recevait ses ordres de mission sur WhatsApp sans téléphone professionnel : la #justice lui donne raison

"La cour d'appel de Paris a rendu un arrêt contre une société de transport sanitaire qui imposait WhatsApp et Waze à ses salariés sans équipement professionnel. Un avertissement disciplinaire envoyé par la messagerie a notamment été annulé.".

#France #DroitDuTravail #droit #jurisprudence

https://www.clubic.com/actualite-608629-il-recevait-ses-ordres-de-mission-sur-whatsapp-sans-telephone-professionnel-la-justice-lui-donne-raison.html

Nouvelle rubrique "Victimes de violences" en ligne - De quel droit ?

https://dequeldroit.fr/nouvelle-rubrique-en-ligne-victimes-de-violences/

« Du nouveau sur le site, De Quel Droit met à jour la rubrique dédiée au séjour des victimes de violences. »

#droitDesÉtrangers #droit #jurisprudence