Data Privacy Framework : 80 % des flux US des entreprises françaises. Mais la décision 2023/1795 est contestée devant la CJUE (recours NOYB).
Schrems III entre 2026-28 reste plausible. Le DPF repose sur un Executive Order abrogeable et un DPRC rattaché au DoJ.
Conseil : pré-signer des CCT 2021/914 en parallèle.
Art. 45 RGPD : https://www.donneespersonnelles.fr/article-45-rgpd




