Autiste à 
🌊 #wokeLa #surveillance des #communications #radio et câblées viole la #ConstitutionFédérale et la #ConventionEuropéenneDesDroitsDeLhomme
https://www.societe-numerique.ch/2025/12/02/la-surveillance-des-communications-radio-et-cablees-viole-la-constitution-federale-et-la-convention-europeenne-des-droits-de-lhomme-tribunal-administratif-federal/
Une jolie victoire obtenue par la @digiges auprès du #TribunalFédéral administratif contre cet élément de la #LRens acceptée par vote populaire en 2017. C'est un bon début, mais il va falloir s'armer de patience et d'énergie pour détricoter une loi aux forts relents d' #autoritarisme . #SociétéNumérique #DigitalGesellschaft #Suisse
La surveillance des communications radio et câblées viole la Constitution fédérale et la Convention européenne des droits de l'homme
Les services secrets peuvent surveiller toutes les personnes en Suisse sans motif ni soupçon grâce à la surveillance des communications radio et câblées. Dans un arrêt historique, le Tribunal administratif fédéral a désormais établi que l’exploration des réseaux câblés et radio n'était ni conforme à la Constitution fédérale ni à la Convention européenne des droits de l'homme. Il s'agit d'une victoire importante pour la liberté et la vie privée sur Internet.
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