Conseil constitutionnel, une proposition citoyenne de réforme… | Proposition d'Yvan Bachaud et de l'association Article 3 #LP69 #Article3 #Constitution #PaysDeFrance https://lesplebeiens.fr/actualites/tribunes/conseil-constitutionnel-une-proposition-citoyenne-de-reforme
Conseil constitutionnel, une proposition citoyenne de réforme… par Yvan Bachaud

Si nous disposions du référendum d’initiative constituant, cette réforme serait proposée… Pour « Article 3 » (membre du CLIC), il n’est pas pertinent que Conseil constitutionnel qui veille à la constitutionnalité des lois, puisse être pour l’essentiel un repaire de copains et de vieilles gloires de la politique désignés pour services rendus par les Présidents de la République, du Sénat et de l’Assemblée nationale. C’est d’actualité en février 2025. De plus il est choquant que les anciens présidents y siègent de droit.

Les Plébéiens
SKUMP " IS THE #PAIN ffs..
END IT ! #article3 Disqualification from public office
The 14th Amendment's Disqualification Clause prevents people who have engaged in insurrection or rebellion from holding certain public offices.
Treason
Treason is defined in Article III, Section 3, Clause 1 of the Constitution.
Treason can be committed by:
Levying war against the United States
Giving aid and comfort to enemies of the United States
he she whatever that thing is will never confess.. ask the ghost ro0y cohn ffs.. or heck savdis wow . ~ anyhew. #economy
We should use #Article3 to make sure people who encourage their followers to "fight like hell" to "stop the steal"; people who, after learning that their followers are leading an insurrection at the capitol building and threatening legislators, wait for 3 hours before responding while watching it all unfold on TV--that people like that don't get to hold any kind of office in this country at all, including the highest office in the land.
Thanks for the great idea, senator.
2/2
@Gend4r Tant que tu le dis pas à voix haute… #Article3

Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, Article 3: possibilité d'activer à distance n'importe quel téléphone mobile dans le but de captation d'image et de sons,

Je suis sans voix. Heureusement y'a un communiqué de presse du Conseil de l'Ordre des Avocats : https://www.avocatparis.org/communique-du-conseil-de-lordre

#PjlJustice #Article3 #Ecoutes

Cc @LaQuadrature

Communiqué du Conseil de l'Ordre

A l’occasion de la discussion sur le projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, la Commission pénale du Barreau de Paris a présenté, lors de la séance du Conseil de l’Ordre du 16 mai 2023, un rapport relatif à l’article 3 du projet de loi et de programmation du ministère de la justice 2023/2027 déposé au sénat le 3 mai 2023. Sur le fondement de ce Rapport, le Conseil de l’Ordre des avocats de Paris entend formuler les observations suivantes :

Barreau de Paris

How many times does a judge (cough...Kacsmaryk...cough) have to be overruled by a higher court before it is determined he is no longer in "good standing?"

#Article3 @Popehat #LawyerMastodon

This Could Be The Most Important Email You Will Ever Send To Your MEP

As most people reading this will know by now, the deeply-flawed EU Copyright Directive faces one final vote in the European Parliament soon...

Le Vrai Débat - Démocratie, Institutions - Consultation - #RIC en toutes matières dans la Constitution

Proposition de loi constitutionnelle instaurant le référendum d’initiative citoyenne. Ecrite par l'association #article3 ! Très intéressant.

https://le-vrai-debat.fr/consultations/democratie-institutions-referendum-dinitiative-citoyenne/consultation/consultation/opinions/democratie-institutions/ric-en-toutes-matieres-dans-la-constitution

#giletsjaunes

RIC en toutes matières dans la Constitution

Proposition de loi constitutionnelle instaurant le référendum d’initiative citoyenneCette proposition de loi constitutionnelle vise à réviser la Constitution de la Ve République. Consultez-la pour comprendre ce que nos changements apportent au texte actuellement...