La semaine dernière, l'Assemblée nationale a adopté le projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice pour les années 2023-2027. Parmi de multiples dispositions, ce texte prévoit l'introduction dans le droit français la possibilité pour la police d'activer des appareils
Alles, was wir hier noch in der Zukunft formulierten, kann nun ins Präsens. Die Justizreform in Frankreich ist verabschiedet.
https://netzpolitik.org/2023/staatstrojaner-polizei-in-frankreich-soll-telefone-hacken-duerfen/
In Frankreich soll die Polizei den Standort von Verdächtigen über ihre Telefone und sonstigen Geräte verfolgen und sie aus der Ferne abhören dürfen. Kritiker:innen warnen davor, dass Staatstrojaner grundlegende Freiheitsrechte gefährden.
Communiqué de l'Observatoire des Libertés et du Numérique, 31 mai 2023 Le projet de loi "Orientation et programmation du ministère de la Justice 2023-2027" a commencé à être discuté au Sénat, et son article 3 fait déjà polémique. À raison. Au milieu de dispositions qui visent à entériner
Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, Article 3: possibilité d'activer à distance n'importe quel téléphone mobile dans le but de captation d'image et de sons,
Je suis sans voix. Heureusement y'a un communiqué de presse du Conseil de l'Ordre des Avocats : https://www.avocatparis.org/communique-du-conseil-de-lordre
A l’occasion de la discussion sur le projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, la Commission pénale du Barreau de Paris a présenté, lors de la séance du Conseil de l’Ordre du 16 mai 2023, un rapport relatif à l’article 3 du projet de loi et de programmation du ministère de la justice 2023/2027 déposé au sénat le 3 mai 2023. Sur le fondement de ce Rapport, le Conseil de l’Ordre des avocats de Paris entend formuler les observations suivantes :
RT @LCP
Les députés adoptent à l'unanimité l'article 2 du #PJLJustice, qui encadre la durée des enquêtes préliminaires, en prévoyant qu'elles ne pourront excéder 2 ans, sous réserve d’une prolongation possible par le procureur de la République pour une durée maximale d’un an. #DirectAN
“Les députés adoptent à l'unanimité l'article 2 du #PJLJustice, qui encadre la durée des enquêtes préliminaires, en prévoyant qu'elles ne pourront excéder 2 ans, sous réserve d’une prolongation possible par le procureur de la République pour une durée maximale d’un an. #DirectAN https://t.co/0nAlEVXOnS”
EN FRANCE, CE N'EST PAS LE ROI QUI CHANGE DE PEUPLE, C'EST LE PEUPLE QUI RENVERSE LE ROI !
"Vous êtes, Madame la Ministre, vous et votre gouvernement, le visage de l’autoritarisme libéral."
Retrouvez mon intervention sur le #PJLJustice 👇
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