⚖️ La #CJUE a statué aujourd’hui dans l’affaire C-460/23, Kinsa : Un parent peut-il être accusé d’aide à l’#immigration clandestine pour être entré dans l’#UE avec ses enfants mineurs ?

📽️ Le président de la Cour vous en résume l’essentiel ici 👉 https://curia.connectedviews.eu/embed/meeting/0156ace7-bf09-4f89-afe0-15f1e2426607?share=false&download=false&logo=false

🎥 Cette vidéo est sous-titrée dans toutes les langues de l’UE ! Pour voir les sous-titres, il suffit de cliquer sur l’icône des sous-titres dans le lecteur vidéo 🗨️

#CJUE #DroitUE #Kinsa #Immigration #FacilitatorsPackage

Tomorrow at 9:00 AM, the #CJEU will deliver its judgment in case C-460/23 (Kinsa), which concerns a third-country parent who facilitated the unauthorised entry of her two minor children into a Member State using false identity documents.

🔴 Watch it live here 👉 https://curia.europa.eu/jcms/jcms/p1_1477137/

🎥 After the ruling, the President will explain it in a short video — and we’ll share it here! Stay tuned!

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Demain à 9h00, la CJUE rendra son arrêt dans l’affaire C-460/23 (Kinsa), concernant une ressortissante d’un pays tiers ayant facilité l’entrée irrégulière de ses deux enfants mineurs dans un État membre à l’aide de faux documents d’identité.

🔴 Suivez le prononcé de l’arrêt en direct ici 👉 https://curia.europa.eu/jcms/jcms/p1_1477137/

🎥 Après l’arrêt, le président de la Cour l’expliquera dans une courte vidéo — que nous partagerons ici ! Restez à l’écoute !

#CJUE #DroitUE #Immigration #FacilitatorsPackage