Cour de justice de l'UEđ„ Vous vous ĂȘtes dĂ©jĂ demandĂ© Ă quoi ressemble un stage Ă la #CJUE ?
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đ© https://curia.europa.eu/site/jcms/d2_5152/fr/traineeships
La Quadrature du NetEn 2021, le Conseil constitutionnel avait censuré une partie de la loi #Hadopi. Puis, en 2024, la Cour de justice de l'Union européenne (#CJUE) a estimé que la Hadopi ne respectait pas certaines exigences du droit de l'UE. Entre 2019 et aujourd'hui, si la Hadopi a fusionné avec le CSA pour devenir l'#Arcom, la loi n'a en substance pas changé et les critiques de la CJUE sont toujours valables.
đą Les 55 ans de lâarrĂȘt Commission/Conseil (22/70)
La #CJUE a jugĂ© que lâUE peut conclure des accords avec des pays tiers selon les objectifs du TFUE, sur la base dâattributions explicites ou dâautres dispositions du traitĂ© et des mesures adoptĂ©es par les institutions de lâUE.
đ„ Vous ĂȘtes-vous dĂ©jĂ demandĂ© quels sont vos droits en tant que travailleur ? Que dit le droit de lâUE sur les congĂ©s payĂ©s, le temps de travail ou le congĂ© parental ?
La Cour des citoyens explore des arrĂȘts clĂ©s protĂ©geant les travailleurs dans toute lâUE. Avec les Ă©clairages dâAnthi Beka, rĂ©fĂ©rendaire Ă la Cour de justice.
đ Regardez maintenant đ https://curia.europa.eu/site/jcms/1557991_EmbedVideo/fr/ever-wondered-what-your-real-worker-rights-are
đ Disponible dans toutes les langues de lâUE, avec sous-titres.
đ Internet nâoublie rien ? Quâest-ce que le droit Ă lâoubli ? La #CJUE prĂ©cise comment le droit de lâUE protĂšge vos donnĂ©es personnelles en ligne.
đ„ Regardez Bright ici đ https://curia.europa.eu/site/jcms/1548873_EmbedVideo/fr/does-the-internet-ever-forget-understanding-the-right-to-be-forgotten
Notre Rapport annuel 2025 â Panorama de lâannĂ©e est dĂ©sormais disponible en đŹđ§ đ«đ· đ©đȘ đ
âïžđ ArrĂȘts marquants, grandes Ă©volutions et aperçu des activitĂ©s de la Cour en 2025
DĂ©couvrez « LâannĂ©e en images » đž et consultez le rapport đ https://curia.europa.eu/site/jcms/p1_1000081821/fr/the-year-in-review-annual-report-2025-published
Dâautres versions linguistiques suivront.
#CJUE : Maroquinerie de luxe â inclure un nombre dans une marque Ă©voquant un hĂ©ritage historique fictif peut ĂȘtre jugĂ© trompeur pour le public #FaurĂ©LePage đ https://curia.europa.eu/site/upload/docs/application/pdf/2026-03/cp260049fr.pdf
âïž ArrĂȘt dans 5 affaires sur les mesures restrictives de lâUE visant des chefs dâentreprise de premier plan opĂ©rant dans des secteurs clĂ©s de lâĂ©conomie russe.
đ„ đŹ Les explications de la juge Maria Lourdes Arastey SahĂșn, sous-titrĂ©es dans toutes les langues de lâUE đ https://curia.europa.eu/site/jcms/p1_1000082060/en/recent-judgment-joined-cases-c-696/23-p-pumpyanskiy-c-704/23-p-khudaverdyan-c-711/23-p-rashnikov-c-35/24-p-mazepin-and-c-111/24-p-khan-v-council
đ° CP đ https://curia.europa.eu/site/upload/docs/application/pdf/2026-03/cp260048fr.pdf
Recent judgment: Joined cases C-696/23 P Pumpyanskiy, C-704/23 P Khudaverdyan C-711/23 P Rashnikov C-35/24 P Mazepin and C-111/24 P Khan v Council
Restrictive measures adopted by the EU against leading businesspersons operating in key sectors of the Russian economy. That is the subject of the judgment of the Court of Justice in joined cases C-696/23 P Pumpyanskiy v Council, C-704/23 P Khudaverdyan v Council, C-711/23 P Rashnikov v Council, C-3...
Teddy / Domingo (đšđ”/đŹđ§)La Cour de justice de lâUnion europĂ©enne dĂ©savoue le systĂšme de #fichage français. Dans une dĂ©cision trĂšs claire, la Cour estime que la maniĂšre dont le droit français permet de prendre les empreintes digitales et la photographie des personnes arrĂȘtĂ©es est disproportionnĂ©e et contraire au droit de lâUE.
https://www.laquadrature.net/2026/03/25/la-cour-de-justice-de-lunion-europeenne-desavoue-le-systeme-de-fichage-francais/
#UE #cjue #europe #france #libertésindividuelles
https://www.laquadrature.net/2026/03/25/la-cour-de-justice-de-lunion-europeenne-desavoue-le-systeme-de-fichage-francais/
#UE #cjue #europe #france #libertésindividuelles
La Cour de justice de lâUnion europĂ©enne dĂ©savoue le systĂšme de fichage français
Mercredi dernier, la Cour de justice de lâUnion europĂ©enne â la plus haute juridiction de lâUE â a rendu un arrĂȘt « Comdribus » trĂšs attendu concernant les pratiques de fichage françaises. Dans une dĂ©cision trĂšs claire, la Cour estime que la maniĂšre dont le droit français permet de prendre les empre
Les candidatures sont toujours ouvertes pour le programme de stages inclusifs de la #CJUEđ
Nous proposons :
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Stage rĂ©munĂ©rĂ© de 5 mois (3 573 âŹ/mois)
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Ouvert aux diplÎmés de tous les domaines, pour des stages au sein de la Cour
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Un environnement inclusif
Ătes-vous citoyen(ne) de lâUE ? Avez-vous une connaissance de deux langues de lâUE (dont l'anglais et/ou le français) ? Si vous rĂ©pondez Ă ces critĂšres et que vous avez un handicap reconnu, ce programme pourrait ĂȘtre lâopportunitĂ© idĂ©ale !
