Cour de justice de l'UE3h ago
#CJUE: #PersonnelUE - le droit à un abattement fiscal pour un enfant en formation prend fin au plus tard à son 26e anniversaire 👉 https://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7052/
InformactionsMC1d ago
France24/AFP
La justice impose de reconnaître les mariages gay entre États membres de l’UE
https://mcinformactions.net/la-justice-impose-de-reconnaitre-les-mariages-gay-entre-etats-membres-de-l-ue
#mariagesGay #UE #CJUE
La justice impose de reconnaître les mariages gay entre États membres de l'UE - [mcInform@ctions]

La justice européenne a rendu mardi un arrêt qualifié d’historique par les défenseurs des droits LGBT+, indiquant que tout pays de l’Union...

Cour de justice de l'UE1d ago

C’est la Journée internationale pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes. ♀️

L’#UE, signataire de la convention d’Istanbul, s’engage à éliminer les violences de genre – et la #CJUE confirme que les femmes concernées peuvent bénéficier d’une protection internationale.⚖️🛡️

Cour de justice de l'UENov 20
#CJUE #AG Ćapeta : La législation #UE en matière de non-discrimination n’empêche pas un État membre d’introduire une #vaccination obligatoire pour le personnel de l’armée, même si cela va à l’encontre de ses convictions personnelles #COVID19 👉 https://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7052/
Cour de justice de l'UENov 20
#CJUE : La police d’un État membre peut décider, sur la base de règles internes, de conserver ou non les données biométriques et #ADN d’une personne accusée ou soupçonnée d’une infraction pénale #DonnéesPersonnelles 👉 https://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7052/
Cour de justice de l'UENov 13
#CJUE : #AG Spielmann estime que la loi d’amnistie espagnole n’est pas contraire à la directive sur la lutte contre le #terrorisme 👉 https://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7052/
Cour de justice de l'UENov 13
#CJUE : #AG Spielmann estime que certaines dispositions de la loi d’#amnistie espagnole, concernant l’exonération de responsabilité en matière de deniers publics, pourraient être incompatibles avec le droit à une protection juridictionnelle effective 👉 https://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7052/
Cour de justice de l'UENov 13
#CJUE : Une boisson sans alcool ne peut pas être vendue comme du #gin 👉 https://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7052/
Cour de justice de l'UENov 13
#CJUE : En matière de séjour à des fins de volontariat, un État membre ne peut pas imposer de conditions supplémentaires pour prouver l’existence de ressources suffisantes 👉 https://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7052/
Cour de justice de l'UENov 13
#CJUE : La procédure instaurée par la #Hongrie pour l’exportation de matières premières et de matériaux de #construction enfreint le droit de l’#UE 👉 https://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7052/