blast, le souffle de l’infoIslamophobie d'État : comment l'hôpital traque les soignantes
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OALunaire ! :o
Sérieusement, vu le nombre d'infractions citées, faut déposer des requêtes au Tribunal administratif (au sens du CRPA, les hôpitaux sont considérés comme des "administrations") d'autant plus que des requêtes collectives sont possibles.
art. 225-1 du Code pénal :
Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques
sur le fondement [:]
- de leur origine,
- de leur sexe[,]
- de leur apparence physique,
- de la particulière vulnérabilité résultant de leur situation économique,
- de leur patronyme[,]
- de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée[.]
art. 225-2 du Code pénal
La discrimination [...] commise à l'égard d'une personne physique[,] est punie [...] lorsqu'elle consiste [à] refuser d'embaucher, à sanctionner ou à licencier une personne[.]
art. 222-33-2 #codepenal
Le fait de harceler autrui par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, est puni{.]
art. 222-33-2-2 #codepenal :
Le fait de harceler une personne par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale est puni[.]
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049312743
@blast
... L'infraction est également constituée :
a) Lorsque ces propos ou comportements sont imposés à une même victime par plusieurs personnes, de manière concertée ou à l'instigation de l'une d'elles, alors même que chacune de ces personnes n'a pas agi de façon répétée ;
b) Lorsque ces propos ou comportements sont imposés à une même victime, successivement, par plusieurs personnes qui, même en l'absence de concertation, savent que ces propos ou comportements caractérisent une répétition.
... L'infraction est également constituée :
a) Lorsque ces propos ou comportements sont imposés à une même victime par plusieurs personnes, de manière concertée ou à l'instigation de l'une d'elles, alors même que chacune de ces personnes n'a pas agi de façon répétée ;
b) Lorsque ces propos ou comportements sont imposés à une même victime, successivement, par plusieurs personnes qui, même en l'absence de concertation, savent que ces propos ou comportements caractérisent une répétition.
@blast
... Les faits [susmentionnés] sont punis [:]
1° Lorsqu'ils ont causé une incapacité totale de travail supérieure à huit jours [;]
4° Lorsqu'ils ont été commis […] par le biais d'un support numérique ou électronique[.]
Les faits [susmentionnés] sont punis [...] lorsqu'ils sont commis dans deux des circonstances mentionnées aux 1° à 5°.
... Les faits [susmentionnés] sont punis [:]
1° Lorsqu'ils ont causé une incapacité totale de travail supérieure à huit jours [;]
4° Lorsqu'ils ont été commis […] par le biais d'un support numérique ou électronique[.]
Les faits [susmentionnés] sont punis [...] lorsqu'ils sont commis dans deux des circonstances mentionnées aux 1° à 5°.
art. L1110-1 du Code de la Santé Publique (CSP) :
Le droit fondamental à la protection de la santé doit être mis en œuvre par tous moyens disponibles[.] Les professionnels et les établissements de santé [...] ou tous autres organismes ou dispositifs participant à la prévention, aux soins ou à la coordination des soins[,] avec les usagers, à [...] assurer [...] la meilleure sécurité sanitaire possible.
#justice #droitfondamentaux #sante #violation_du_code_de_la_sante_publique
art. L119-1 du CASF :
La maltraitance au sens du présent code vise toute personne en situation de vulnérabilité lorsqu'un geste, une parole, une action ou un défaut d'action compromet ou porte atteinte à son développement, à ses droits, à ses besoins fondamentaux ou à sa santé et que cette atteinte intervient dans une relation de confiance, de dépendance, de soin ou d'accompagnement.
... Les situations de maltraitance peuvent être ponctuelles ou durables, intentionnelles ou non. Leur origine peut être individuelle, collective ou institutionnelle. Les violences et les négligences peuvent revêtir des formes multiples et associées au sein de ces situations.
art. 222-14-3 #codepenal :
Les violences prévues par les dispositions de la présente section sont réprimées quelle que soit leur nature, y compris s'il s'agit de violences psychologiques.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000022469908
Code pénal
Section 1 : Des atteintes volontaires à l'intégrité de la personne (articles 222-1 à 222-18-3)
Paragraphe 2 : Des violences (Articles 222-7 à 222-16-3)
Actions (en justice) collectives
https://conseil-etat.fr/vos-demarches/je-suis-un-particulier/actions-collectives
#justice #Tribunal_Administratif #TA #actions_collectives #solidarite
art. L100-3 du CRPA :
Au sens du présent code et sauf disposition contraire de celui-ci, on entend par :
1° Administration : les administrations de l’État, les collectivités territoriales, leurs établissements publics administratifs et les organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés d'une mission de service public administratif, y compris les organismes de sécurité sociale"[.]
art. L100-2 du #CRPA :
L'administration [:]
- agit dans l'intérêt général [;]
- respecte le principe de légalité [;]
- est tenue à l'obligation de neutralité et au respect du principe de laïcité [;]
- se conforme au principe d'égalité et garantit à chacun un traitement impartial.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031367306