art. L100-2 du #CRPA :
L'administration [:]
- agit dans l'intérêt général [;]
- respecte le principe de légalité [;]
- est tenue à l'obligation de neutralité et au respect du principe de laïcité [;]
- se conforme au principe d'égalité et garantit à chacun un traitement impartial.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031367306
art. L100-3 du CRPA :
Au sens du présent code et sauf disposition contraire de celui-ci, on entend par :
1° Administration : les administrations de l’État, les collectivités territoriales, leurs établissements publics administratifs et les organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés d'une mission de service public administratif, y compris les organismes de sécurité sociale"[.]
L'article L322-6 du Code des relations entre le public et l'administration (#CRPA) oblige depuis 2005 toutes les administrations qui produisent ou détiennent des informations publiques à tenir à la disposition des usagers "un répertoire des principaux documents dans lesquels ces informations figurent".
Comme son nom l'indique, ce répertoire est destiné à fournir une liste des principaux documents administratifs en votre possession (documents de marchés publics, statistiques, rapports, codes sources, notes de frais, correspondances, etc.).
Vous aussi, allez fouetter les administrations qui font comme si elles n'avaient pas d'obligation et qu'on pouvait se permettre de perdre du temps à aller chercher des infos qui devraient être publiquement accessible sans demander depuis bientôt 10 ans, et ce dans un format numérique ouvert et réutilisable librement.
Satellite Signal Anti-Jamming Shield for French Rafale Fighters, Military Helicopters
#DGA #ThalesAVS #CRPA #SatelliteJamming #MilitaryTech #FrenchArmy #RafaleFighter #HelicopterTechnology #SignalJamming #DefenseInnovation #TacticalAutonomy #MilitaryAviation #FrenchNavy #HelicopterResilience #SatelliteNavigation
Satellite Signal Anti-Jamming Shield for French Rafale Fighters, Military Helicopters
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Mais QUOI ???
De base je me serais dit que ces #documents sont demandables au visa de l'article L. 300-2 du #CRPA ( = Code des relations entre le public et l'administration #française ).
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031367689/2025-01-01
Mais clairement ce n'est pas leur projet.
OA
rabenou
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Poujol 𝖱𝗈𝗌𝗍 ✅
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