L'article L322-6 du Code des relations entre le public et l'administration (#CRPA) oblige depuis 2005 toutes les administrations qui produisent ou détiennent des informations publiques à tenir à la disposition des usagers "un répertoire des principaux documents dans lesquels ces informations figurent".
Comme son nom l'indique, ce répertoire est destiné à fournir une liste des principaux documents administratifs en votre possession (documents de marchés publics, statistiques, rapports, codes sources, notes de frais, correspondances, etc.).
Vous aussi, allez fouetter les administrations qui font comme si elles n'avaient pas d'obligation et qu'on pouvait se permettre de perdre du temps à aller chercher des infos qui devraient être publiquement accessible sans demander depuis bientôt 10 ans, et ce dans un format numérique ouvert et réutilisable librement.
Satellite Signal Anti-Jamming Shield for French Rafale Fighters, Military Helicopters
#DGA #ThalesAVS #CRPA #SatelliteJamming #MilitaryTech #FrenchArmy #RafaleFighter #HelicopterTechnology #SignalJamming #DefenseInnovation #TacticalAutonomy #MilitaryAviation #FrenchNavy #HelicopterResilience #SatelliteNavigation
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Mais QUOI ???
De base je me serais dit que ces #documents sont demandables au visa de l'article L. 300-2 du #CRPA ( = Code des relations entre le public et l'administration #française ).
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031367689/2025-01-01
Mais clairement ce n'est pas leur projet.
Le #CRPA (Code des relations entre le public et l'administration) version 1835 : état des affaires soumises par le préfet des Côtes-du-Nord au ministère de l'Intérieur (direction de l'administration communale) il y a plus de 2 mois et qui n'ont pas eu de réponses, avec motif du retard
(Archives nationales, F/3(II)/COTES-DU-NORD/1 - Objets généraux)
#administration #commune #archives #19esiècle #viedarchiviste #servicepublic #CotesdArmor
Un petit point sur la nouvelle donne réglementaire concernant l'#opendata ça vous dit ?
Voici quelques slides sur le sujet: https://owncloud.data.gouv.fr/index.php/s/x7lgJpptR54qqHX
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