Valeurs actuelles - Actualité politique, économique, société… [Unofficial]Folie normative : avec 51 432 394 mots, le droit français bat un nouveau triste record
Meurtre d’Alban Gervaise : une irresponsabilité pénale controversée, une famille brisée
OACode pénal
Section 1 : Des atteintes volontaires à l'intégrité de la personne (articles 222-1 à 222-18-3)
Paragraphe 2 : Des violences (Articles 222-7 à 222-16-3)
art. 222-14-3 #codepenal :
Les violences prévues par les dispositions de la présente section sont réprimées quelle que soit leur nature, y compris s'il s'agit de violences psychologiques.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000022469908
art. 222-33-2-2 #codepenal :
Le fait de harceler une personne par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale est puni[.]
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049312743
art. 222-33-2 #codepenal
Le fait de harceler autrui par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, est puni{.]
art. 225-1 du Code pénal :
Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques
sur le fondement [:]
- de leur origine,
- de leur sexe[,]
- de leur apparence physique,
- de la particulière vulnérabilité résultant de leur situation économique,
- de leur patronyme[,]
- de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée[.]
FredricT 😷💉🌻🌈Et donc, sans transpirer, le Premier Ministre annonce qu’il ordonne aux agents de l’État de ne pas appliquer une loi en vigueur…
« Par communiqué, le Premier ministre a annoncé que les boulangers-pâtissiers artisanaux (« indispensables à la continuité de la vie sociale ») et les fleuristes artisanaux (« activité traditionnellement associée au 1er mai ») pourront ouvrir le 1er mai 2026. Il a été indiqué que les commerces concernés ne seront pas verbalisés. »
(source : https://entreprendre.service-public.gouv.fr/actualites/A18232?xtor=EPR-141)
Euh… la séparation des pouvoirs ? L’État de droit ? Dura Lex Sed Lex ?
Y a des pénalistes dans la salle, pour nous donner leur avis sur la pertinence de l’article 121-7 du Code pénal dans ce cas ?
« Est également complice la personne qui par don, promesse, menace, ordre, abus d'autorité ou de pouvoir aura provoqué à une infraction ou donné des instructions pour la commettre. »
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006417212/2022-01-13
Je ne suis qu’un simple citoyen, mais je dirais « mot compte double », puisque le Premier ministre incite des patrons à faire travailler leurs employés le 1er mai (en violation du L3133-4 du Code du travail), ET ordonne aux agents de contrôle de ne pas faire leur travail, à savoir sanctionner les patrons voyous.
Non ?
