28 avril 2026 — la CNIL a approuvé le code de conduite de l’Alliance du Commerce, premier code RGPD à portée nationale pour le commerce de détail (textile, chaussure).
Fondé sur l’art. 40 RGPD, il encadre les traitements clients en magasin et en ligne. Un organisme indépendant suit la conformité ; suspension possible en cas de manquement.
Côté clients : transparence harmonisée, durées cadrées, droits effectifs.





