#LaSemaineCJUE | 16/07
⚖️ (A) : Frais et indemnités des députés au @Europarl_FR @MLP_officiel #LePen (T-480/24)
⚖️ (A) : #MesuresRestrictives – actions déstabilisant la #Moldavie (T-344/24)
⚖️ (A) : #MarqueUE – marque verbale Aba #AmericanBarAssociation #AbacusResearch (T-553/24)

#TribunalUE: Le signe I <3 en tant que tel ne peut pas être enregistré comme #marqueUE pour des vêtements comme des tee-shirts 👉 https://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7052/

Le #TribunalUE confirme l’annulation des marques constituées de la forme du « Rubik’s cube » #marqueUE 👉 https://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7052/

#LaSemaineCJUE
⚖️ 09/07 (A) : #MarqueUE – #Rubik’s cube (T-1170/23 à T-1173/23)
⚖️ 09/07 (A) : #AccèsAuxDocuments – refus par @Europarl_FR de la demande de la députée @EvaKaili concernant les indemnités des assistants (T-1031/23)
⚖️ 10/07 (C) : #DroitsDAuteur – compensation équitable et droits des éditeurs @Meta (C-797/23)

Le #TribunalUE annule les décisions par lesquelles #Ferrari avait été déchue de ses droits sur la marque verbale TESTAROSSA pour certains produits #marqueUE 👉 https://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7052/

#LaSemaineCJUE
⚖️ 02/07 (A) : #MarqueUE – TESTAROSSA de Ferrari (T-1103/23, T-1104/23)
⚖️ 03/07 (A) : #Asile – rejet sans examen complet si le requérant ne comparaît pas en appel (C-610/23)
⚖️ 03/07 (A) : Clauses abusives dans un #CréditHypothécaire en francs suisses (C-582/23)

#TribunalUE: NERO CHAMPAGNE ne peut pas être enregistré en tant que #marqueUE pour des #vins d’appellation d’origine protégée #Champagne 👉 https://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7052/

#LaSemaineCJUE
⚖️ 19/03 (A): #MarqueUE – véhicule en montée @MercedesBenz (T-400/24)
⚖️ 20/03 (A): Clause imposant à un sportif mineur de verser 10 % de ses revenus pendant 15 ans (C-365/23)
⚖️ 20/03 (A): Notion de « résidence habituelle » et détachement diplomatique #divorce (C-61/24)

#LaSemaineCJUE
⚖️ 04/12 (A): #marqueUE Li Puma Design et LaZZarO by Li Puma (T-11/24, T-30/24)
⚖️ 05/12 (A): Blanchiment de capitaux, financement du terrorisme – experts-comptables externes (C-3/24)
⚖️ 05/12 (A): Recouvrement des droits #antidumping – importations de #Chine (C-506/23)

#TribunalUE: Le signe figuratif constitué par la phrase « RUSSIAN WARSHIP, GO F**K YOURSELF » en russe et en anglais ne peut être enregistré en tant que #marqueUE 👉 https://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7052/