#CJUE : Le gel de fonds empêche, de manière absolue et sans conditions, le titulaire d’un certificat d’actions de participer à une assemblée générale des actionnaires et de voter lors de celle-ci #Russie #MesuresRestrictives 👉 https://curia.europa.eu/site/upload/docs/application/pdf/2026-03/cp260035fr.pdf

#CJUE : Les avoirs d’une société peuvent être gelés si elle est contrôlée par une personne inscrite sur la liste des sanctions, même si la société elle-même n’y figure pas #Biélorussie #MesuresRestrictives 👉 https://curia.europa.eu/site/upload/docs/application/pdf/2026-03/cp260032fr.pdf

#LaSemaineCJUE | 16/07
⚖️ (A) : Frais et indemnités des députés au @Europarl_FR @MLP_officiel #LePen (T-480/24)
⚖️ (A) : #MesuresRestrictives – actions déstabilisant la #Moldavie (T-344/24)
⚖️ (A) : #MarqueUE – marque verbale Aba #AmericanBarAssociation #AbacusResearch (T-553/24)

#CJUE: L'interdiction d'exporter des billets en euros ou en monnaie d'un État membre vers la #Russie s'applique même pour financer des soins médicaux #MesuresRestrictives 👉 https://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7052/

#TribunalUE: L’interdiction de fournir des services de conseil juridique au gouvernement russe et aux entités établies en #Russie est valide #MesuresRestrictives #Ukraine #guerre 👉 https://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7052/