● les parlementaires français
La commission parlementaire d’évaluation de la politique du Gouvernement d’exportation de matériels de guerre et de matériels assimilés, de transfert de produits liés à la défense ainsi que d’exportation et de transfert de biens à double usage ; à se réunir et organiser plusieurs auditions pour faire toute la lumière sur ces exportations et l’implication de l’Etat français.
La commission des Affaires étrangères à investiguer sur l’effectivité de la mise en oeuvre des sanctions européennes, le système opaque de dérogations, notamment via des auditions, afin de porter les évolutions législatives nécessaires.
L’ensemble des parlementaires français à questionner le gouvernement sur les multiples questions que soulève cette enquête. Par exemple: les mécanismes ayant permis de telles exportations en contradictions avec la position diplomatique de la France, sur la diligence mise en place par l’Agence des participations de l’Etat, l’existence -ou non- de dérogations aux sanctions européennes sur la Birmanie aux bénéfices d’entreprises françaises ou encore les responsabilités et réparations dont Thales pourrait être tenu pour responsable.
● L’Union européenne
Sanctionner Ky Tha et KT group, les deux principaux conglomérats de la famille Kyaw Thaung ainsi que ses dirigeants.
Rétablir l’interdiction de délivrer des visas d’entrée aux hauts responsables de la junte, de l’armée ou des forces de sécurité, comme il avait été établi en 1996 par la position commune du Conseil(96/635/CFSP). Cette mesure avait d’ailleurs été élargie en 2003 « le champ d’application de l’interdiction de visa et du gel des avoirs devrait être étendu à d’autres membres du régime militaire, aux forces armées et de sécurité, aux intérêts économiques du régime militaire et à d’autres particuliers, groupes, entreprises ou entités associés au régime militaire, qui définissent ou mettent en oeuvre des politiques empêchant la transition de la Birmanie/du Myanmar vers la démocratie, ou qui en tirent profit, ainsi qu’à leur famille et à leurs associés. »
La présence de haut responsable militaire birman au salon de l’armement Eurosatory en 2016, montre la nécessité de cette interdiction qui ne va pas de soi pour tous les pays membres de l’Union européenne.
Publier en accord avec l’article 15 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne les dérogations aux mesures restrictives accordées par les Etats membres afin de renforcer la transparence et l’effectivité du contrôle des sanctions au niveau européen.
Rendre accessible des saisines des instances européennes en cas de suspicion de contournement de sanctions par des organisations de la société civile.
● Mécanisme d’enquête indépendant pour le Myanmar
A faire pleinement usage de son mandat pour documenter et analyser le rôle des entreprises dans les cas où leurs activités auraient pu contribuer à la commission de crimes internationaux et de graves violations du droit international en Birmanie.
● Conseil de Sécurité des Nations Unies
Référer la situation birmane au procureur de la Cour Pénale Internationale en adoptant une résolution invoquant les pouvoirs prévus au Chapitre VII afin de déférer la situation en Birmanie devant la Cour pénale internationale.
Adopter une résolution établissant un embargo général et complet sur les armes et le matériel militaire à destination de la Birmanie.
https://www.acatfrance.fr/app/uploads/Note-de-plaidoyer-_-Thales.pdf
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