R to @CourUEPresse: L'article 110 entraîne également des droits individuels que les juridictions nationales doivent sauvegarder.
Une décision clé pour l’#effetdirect en #droitdelUnion 🇪🇺
Pour en savoir plus, cliquez ici 👉 https://infocuria.curia.europa.eu/tabs/tout?publishedId=C-57/65
---
https://nitter.net/CourUEPresse/status/2066815587209052177#m
Les 60 ans de l'arrêt Lütticke (57/65)
🥛 La Cour a jugé que l’actuel article 110 du TFUE – qui interdit aux États membres de taxer plus lourdement les produits des autres États membres que les produits nationaux similaires – a un effet direct et entraîne des droits individuels que les juridictions nationales doivent sauvegarder.
Une décision clé pour l’#effetdirect en #droitdelUnion 🇪🇺
Pour en savoir plus, cliquez ici 👉 https://infocuria.curia.europa.eu/tabs/tout?publishedId=C-57/65
R to @CourUEPresse: Pour la version complète – avec des sous-titres dans toutes les langues officielles de l’UE – cliquez ici 👉 https://curia.europa.eu/site/jcms/1548760_EmbedVideo/
#ProtectionDelEnvironnement #DroitDelUnion
Pour la version complète – avec des sous-titres dans toutes les langues officielles de l’UE – cliquez ici 👉 curia.europa.eu/site/jcms/15…
#ProtectionDelEnvironnement #DroitDelUnion
---
https://nitter.net/CourUEPresse/status/2062799308974379021#m
First part- How does the EU Court of Justice’s case law on soil, water, air, waste, industry and renewables protect health and the environment? Second part- Press officer Hartmut Ost helps analyze key environmental cases and their impact
C'est la #JournéeMondialeDelEnvironnement 🌍
📜 L’#UE établit des règles communes pour protéger l’environnement. La #CJUE veille à ce qu’elles soient appliquées de manière juste et cohérente dans tous les États membres.
⚖️ Aujourd’hui, découvrons l’affaire Craeynest. Regardez notre vidéo pour en savoir plus 👉 https://curia.europa.eu/site/jcms/1548760_EmbedVideo/
First part- How does the EU Court of Justice’s case law on soil, water, air, waste, industry and renewables protect health and the environment? Second part- Press officer Hartmut Ost helps analyze key environmental cases and their impact
R to @CourUEPresse: La Cour continue de renforcer les droits des personnes LGBTQ+.
🎥 Regardez notre vidéo pour en savoir plus 👉 https://youtu.be/w6n6001dNoE?si=t-Y266Mg9W_gV9k2
#IDAHOBIT2026 #UE #DroitdelUnion #ÉgalitédeTraitement #DroitsdesLGBTQ #DroitsdelHomme
La Cour continue de renforcer les droits des personnes LGBTQ+.
🎥 Regardez notre vidéo pour en savoir plus 👉 piped.video/w6n6001dNoE?si=t-Y2…
#IDAHOBIT2026 #UE #DroitdelUnion #ÉgalitédeTraitement #DroitsdesLGBTQ #DroitsdelHomme
---
https://nitter.net/CourUEPresse/status/2055966703809360282#m
C’est #IDAHOBIT (la Journée internationale contre l’homophobie, la biphobie et la transphobie) 🏳️🌈
La #CJUE veille depuis longtemps au respect de l’égalité de traitement des personnes, quelle que soit leur identité de genre ou orientation sexuelle – et continue de renforcer les droits des personnes LGBTQ+.
🎥 Regardez notre vidéo pour en savoir plus 👉 https://youtu.be/w6n6001dNoE?si=t-Y266Mg9W_gV9k2
#IDAHOBIT2026 #UE #DroitdelUnion #ÉgalitédeTraitement #DroitsdesLGBTQ #DroitsdelHomme
📌 Les 40 ans de l’arrêt Johnston (222/84)
La #CJUE a jugé que des discriminations fondées sur le sexe, invoquées au nom de la sécurité publique, doivent être examinées à la lumière des dérogations au principe d’égalité de traitement prévues par le #droitdelUnion.
---
https://nitter.net/CourUEPresse/status/2055226838570426819#m
📌 Les 40 ans de l’arrêt Johnston (222/84)
La #CJUE a jugé que des discriminations fondées sur le sexe, invoquées au nom de la sécurité publique, doivent être examinées à la lumière des dérogations au principe d’égalité de traitement prévues par le #droitdelUnion.
Les particuliers peuvent invoquer directement ces règles contre les employeurs de l’État. 👮♀️
📜 Cliquez ici pour en savoir plus 👉 https://infocuria.curia.europa.eu/tabs/affair?publishedId=C-222/84
C’est la #JournéeDelEurope 🇪🇺✨
📜 Le 9 mai 1950, la déclaration Schuman a jeté les bases de l’Union européenne d’aujourd’hui.
76 ans plus tard, la #CJUE veille à ce que le #droitdelUnion soit interprété et appliqué uniformément dans tous les États membres. 🤝
---
https://nitter.net/CourUEPresse/status/2053022192623849922#m
C’est la #JournéeDelEurope 🇪🇺✨
📜 Le 9 mai 1950, la déclaration Schuman a jeté les bases de l’Union européenne d’aujourd’hui.
76 ans plus tard, la #CJUE veille à ce que le #droitdelUnion soit interprété et appliqué uniformément dans tous les États membres. 🤝
🎥 Regardez notre vidéo pour en savoir plus sur l’UE et la Cour 👉 https://youtu.be/VRP6_j6P5W0?si=NG7iNuZdeB6kzOrm
Cour de justice UE
Cour de justice de l'UE