R to @CourUEPresse: L'article 110 entraîne également des droits individuels que les juridictions nationales doivent sauvegarder.

Une décision clé pour l’#effetdirect en #droitdelUnion 🇪🇺

Pour en savoir plus, cliquez ici 👉 https://infocuria.curia.europa.eu/tabs/tout?publishedId=C-57/65
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https://nitter.net/CourUEPresse/status/2066815587209052177#m

Les 60 ans de l'arrêt Lütticke (57/65)

🥛 La Cour a jugé que l’actuel article 110 du TFUE – qui interdit aux États membres de taxer plus lourdement les produits des autres États membres que les produits nationaux similaires – a un effet direct et entraîne des droits individuels que les juridictions nationales doivent sauvegarder.

Une décision clé pour l’#effetdirect en #droitdelUnion 🇪🇺

Pour en savoir plus, cliquez ici 👉 https://infocuria.curia.europa.eu/tabs/tout?publishedId=C-57/65

Les 40 ans de l’arrêt Marshall (C-152/84) 💼

⚖️ La #CJUE a jugé que le licenciement d’une femme pour avoir atteint l’âge de la retraite, qui est différent pour les hommes, constitue une discrimination fondée sur le sexe au regard du #droitdelUnion, et que la directive sur l’égalité de traitement peut être invoquée contre une autorité de l’État en tant qu’employeur.

Une décision clé sur l’#égalitédessexes et l’#effetdirect 🇪🇺

Cliquez ici pour en savoir plus 👉 https://infocuria.curia.europa.eu/tabs/tout?publishedId=C-152/84