Cour de justice de l'UE🌍 C’est la #JournéeInternationaleDesFemmesJuges.
Aujourd’hui, nous rendons hommage à Fidelma O’Kelly Macken, qui a été nommée première femme juge à la Cour de Justice en 1999. ⚖️
Son parcours continue d’inspirer les nouvelles générations.
📜 Lorsque l’#UE adopte des règles communes pour mettre en œuvre une politique commune, les États membres ne peuvent pas contracter – individuellement ou collectivement – avec les pays tiers des obligations affectant ces règles ou en altérant la portée.
En savoir plus 👉 https://eur-lex.europa.eu/legal-content/fr/TXT/?uri=celex:61970CJ0022
#DroitDelUnion #RelationsExtérieures #Transports #AccordsInternationaux
#AETR
📌 Les 30 ans de l’arrêt Brasserie du Pêcheur & Factortame (C 46/93, C 48/93) 🇪🇺
La #CJUE a jugé que, sous certaines conditions, les États membres doivent compenser les dommages causés aux personnes par les violations du #droitdelUnion par le législateur national.
Une décision clé sur la responsabilité des États membres 💡
Pour en savoir plus, cliquez ici 👉
https://infocuria.curia.europa.eu/tabs/affair?publishedId=C-46/93
Les 40 ans de l’arrêt Marshall (C-152/84) 💼
⚖️ La #CJUE a jugé que le licenciement d’une femme pour avoir atteint l’âge de la retraite, qui est différent pour les hommes, constitue une discrimination fondée sur le sexe au regard du #droitdelUnion, et que la directive sur l’égalité de traitement peut être invoquée contre une autorité de l’État en tant qu’employeur.
Une décision clé sur l’#égalitédessexes et l’#effetdirect 🇪🇺
Cliquez ici pour en savoir plus 👉 https://infocuria.curia.europa.eu/tabs/tout?publishedId=C-152/84
Les 35 ans des affaires Zuckerfabrik (C-143/88, C-92/89) 🏭
⚖️ La #CJUE a jugé que les juridictions nationales peuvent suspendre l’exécution de mesures nationales transposant des actes de l’UE – sous des conditions strictes.
Une décision historique sur les mesures provisoires et le rôle des juridictions nationales dans l’ordre juridique de l’#UE 💡
Pour en savoir plus, cliquez ici 👉 https://infocuria.curia.europa.eu/tabs/tout?publishedId=C-143/88
🔒 C’est la #JournéeDeLaProtectionDesDonnées
Dans notre monde connecté, la protection des données personnelles est essentielle. 🌐
🎥 Regardez pour découvrir comment la #CJUE contribue à protéger notre droit à la vie privée et à garantir un environnement numérique plus sûr pour tous.
