📢 Message de William Acker délégué général de l'ANGVC (2025-03-31)

- https://bsky.app/profile/rafumab.bsky.social/post/3llpb34coek2h

- https://angvc.frama.io/angvc-2025/03/31/mobilisation-face-a-la-proposition-de-loi-albertini-votee-en-commission-et-presentee-en-seance-publique-le-3-avril-2025.html

Communiqué au format PDF: https://angvc.frama.io/angvc-2025/_downloads/18c6ff92ff48c6307be408a5200a30b7/communique_albertini_2025_03_31.pdf

Le monde associatif Voyageurs, forain et circassien appelle tous les citoyens itinérants à se tenir prêts à la mobilisation face à la proposition de loi Albertini qui sera débattue jeudi 3 avril 2025 à l'Assemblée Nationale.

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# Mobilisation face à la proposition de loi albertini votée en commission et présentée en séance publique le 3 avril 2025

Nous, associations représentatives des Français itinérants, Voyageurs, forains, circassiens, alertons solennellement sur le danger que constitue la proposition de loi pour réformer l’accueil des gens du voyage, portée par le député Xavier Albertini, qui sera soumise au vote de l’Assemblée nationale le 3 avril 2025.

Sous couvert de “réforme de l’accueil”, ce texte, soutenu par la majorité gouvernementale et une large partie de la droite et de l’extrême droite, constitue en réalité une **offensive sécuritaire**
sans précédent contre les droits des Voyageurs.

Le projet de loi aggrave les sanctions à l’encontre des personnes vivant en habitat mobile, tout en **ignorant volontairement la réalité criante du grave
déficit de lieux autorisés** à l’habitat mobile et le manque de réponses adéquates répondant aux besoins réels de stationnement et d’habitat des Voyageurs.

# Une loi répressive et déséquilibrée

Malgré les alertes des associations, du Défenseur des droits et des institutions européennes, cette loi :

* **Double le montant des amendes forfaitaires délictuelles** liées à l’installation dite “illicite” (jusqu’à 1500€), sans justification ni étude d’impact ;

* **Autorise la confiscation de véhicules** transformés en habitation,
portant atteinte au droit au logement et à la vie privée ;

* **Allonge les délais d’exécution** des mises en demeure préfectorales, tout en rendant leur application automatique, sans appréciation humaine ; instituant, en dehors de toute décision de justice, une interdiction de séjour prolongé sur l’ensemble du territoire intercommunale ;

* **Introduit un nouveau motif d’expulsion fondé sur le** “préjudice écologique”, juridiquement flou et hautement discriminatoire dans son application probable, qui pourra entraîner l’expulsion des familles de leur propriété privée.

Alors même que 52 % des aires d’accueil sont situées à proximité de zones industrielles ou polluées, cette loi renforce l’exposition des familles à des environnements dégradés.

La précarité sanitaire est déjà criante : 22 % des familles n’ont pas accès à l’eau courante, et l’espérance de vie des Voyageurs reste inférieure de 15 ans à celle du reste de la population.

# Une loi contre les droits fondamentaux

**La Défenseure des droits a été claire dans son** avis du 21 mars 2025 : cette loi viole des principes constitutionnels essentiels – accès au juge, proportionnalité des peines, droit de propriété, égalité devant la justice – et risque de renforcer des pratiques discriminatoires déjà documentées à l’encontre des Voyageurs.

**La France a déjà été condamnée** à plusieurs reprises par la Cour européenne des droits de l’homme pour ses carences en:

* matière de logement,

* d’expulsions abusives,

* et de discriminations systémiques.

Cette loi ne ferait qu’aggraver l’isolement, la stigmatisation et la précarisation des personnes vivant en résidence mobile.

# **Aucun progrès, aucune réponse aux besoins**

Depuis 2000, la loi Besson gère et règlemente “l’accueil et l’habitat des gens du voyage”.

Or, depuis vingt-cinq ans, les schémas départementaux prévus par la loi Besson ne sont toujours pas respectés dans la majorité des départements.

Moins de 4 % des communes disposent d’un équipement conforme, seuls 12
départements remplissent les obligations édictées selon la loi Besson qui, par ailleurs, **ne peut fondamentalement pas répondre de manière adéquate aux besoins diversifiés des Voyageurs**, ni en matière de stationnement en période d’itinérance, ni au droit de résider sur un
terrain en propriété.

La totalité du territoire **national est interdite à l’habitat caravane, hormis les lieux d’assignation que sont les “aires
d’accueil”, limités en nombre et le plus souvent impropre à l’habitat**.

**Les situations d’errance forcée et d’installations non choisies ne relèvent pas de la délinquance, mais d’un défaut structurel de politique publique**.

Ce défaut engendre des conséquences sociales majeures : les ruptures de scolarité sont nombreuses, en particulier en raison de l’absence de stationnement stable ou de coupures d’eau et d’électricité dans les lieux de vie.

**L’égalité d’accès aux droits fondamentaux, comme l’éducation et la santé, est durablement compromise**.

**Ce texte ne propose aucune solution nouvelle, ni en matière d’accueil, ni de logement, ni de progrès social**.

**Il punit sans corriger**.

**Il stigmatise sans comprendre**.

Il prétend agir “au nom de la République” tout en reniant ses principes les plus fondamentaux.

# **Nous appelons solennellement les députés à rejeter ce texte**

Nous refusons catégoriquement de redevenir des citoyens de seconde
zone, comme au temps des carnets anthropométriques et des livrets de
circulation, des assignations à résidence et des internements administratifs.
**Ce temps-là est révolu, et nous ne laisserons personne le ressusciter**.

Nous appelons les députés attachés aux valeurs et droits fondamentaux de la République à rejeter ce texte.

Si la loi devait être adoptée à l’Assemblée ce jeudi 3 avril 2025, nous appelons l’ensemble des Voyageurs, citoyens itinérants, familles, alliés, juristes, militants, à se mobiliser sans attendre.

Nous entrerons dans une nouvelle phase de lutte pour défendre notre dignité, nos droits, notre mode de vie.

Le 3 avril 2025, la République sera à l’épreuve

# Signataires

* ACTION GRAND PASSAGE

* ASSOCIATION CULTURE ET TRADITION DES GITANS DU GRAND SUD

* ASSOCIATION DAS SO VAS

* ASSOCIATION DÉPARTEMENTALE DES GENS DU VOYAGE CITOYENS 44

* ASSOCIATION NATIONALE DES GENS DU VOYAGE CITOYENS

* ASSOCIATION FAMILIALE DES GENS DU VOYAGE D’ILE-DE-FRANCE

* ASSOCIATION SOCIALE NATIONALE INTERNATIONALE TZIGANE

* ASSOCIATION REPRESENTATIVE DES GENS DITS DU VOYAGE

* ASSOCIATION RECONNAISSANCE DES LOCATAIRES GENS DU VOYAGE

* AUMONERIE NATIONALE DES GENS DU VOYAGE

* APATZI

* CID’EUROPE

* FRANCE LIBERTÉ VOYAGE

* MEMORIAL DES NOMADES DE FRANCE

* OBSERVATOIRE DES DROITS DES CITOYENS ITINÉRANTS

* UNION DEFENSE ACTION FORAINE

* MEMORIAL DES NOMADES DE FRANCE

Contact presse
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* 07.87.55.67.41
* [email protected]
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#Mobilisation #GensDuVoyage #Albertini #Communiqué

📢 Message de William Acker (#ANGVC)

- https://bsky.app/profile/rafumab.bsky.social/post/3llj2dy6f2k2p

Sur le bad buzz autour des propos d'Ersilia Soudais faisant référence à 39-46, elle évoque la période de persécution des "Nomades" en France, qui commence sous la IIIe Rép. avec les premières mesures d'assignation à résidence dès 1939 et la libération du dernier camp (Angoulême) en 1946 sous la IVe.

Les premières mesures d'assignation commencent avant leur généralisation par le décret du 6 avril 1940.

Tout le monde se focalise sur la forme du discours, mais elle a raison de faire un parallèle entre la proposition de loi Albertini et celle des textes anti-nomades de l'époque, ils disposent de la même logique d'éviction à toutes les échelles de pouvoir sans recours effectif possible à la justice.

En particulier les dispositions prévoyant des peines de prison, mais aussi celles introduites en commission des lois, préjudice écologique étendant le champ de répression à la propriété privée et l'assouplissement des conditions de référé qui dans les faits rendent tout recours impossible.

On ne se rend pas compte, ce texte fait peu de bruit, mais il introduit des outils de répression inédits qui ne vont pas frapper que les Voyageurs.

Ces innovations juridiques sont extrêmement dangereuses.

S'attaquer aux droits, en visant les minorités, c'est porter atteinte aux libertés de tous.

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La proposition de loi #Albertini pour réformer l'accueil des gens du voyage qui arrive à l'Assemblée le 3 avril 2025
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#IgnazioAlbertini 1644 -1685

Sonata no.7 in A minor

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