Vous aviez aimé la loi #Avia, étrillée par la Conseil Constitutionnel après de nombreuses alertes et avis critiques, notamment de la Commission 🇪🇺 ?
Vous allez adorer le #PJLSREN, pour lequel la Commission 🇪🇺 vient d'annoncer la couleur : toute initiative nationale empiétant sur le DSA est à proscrire, et la Commission est « prête à faire usage de ses pouvoirs de coercition, si nécessaire.»
https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/E-9-2023-001957-ASW_FR.pdf
Rejet par le Conseil d'Etat du recours de l'association #DataRing contre le décret n°2022-676 du 26 avril 2022 prévoyant l'identité électronique. Pas de violation des principes garantis par le #RGPD d'après le Conseil d'Etat
https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2023-06-26/465329
Peine complémentaire de bannissement des réseaux sociaux : le Conseil d'Etat est réservé sur l'obligation d'empêcher la création de nouveaux comptes.
Victoire à la pyrrhus en appel pour UFC contre les CGU de Twitter.
Si la Cour d'Appel valide l'application du droit de la consommation (+ loi Informatique & Libertés), la demande est jugée irrecevable pour les clauses qui entre temps ont été corrigées, car c'est une action en cessation.
https://www.courdecassation.fr/decision/643a42acd83dbd04f5fb2a86
Droit à l'oubli et #RGPD : le Conseil d'Etat rappelle que le droit au déréférencement est le principe, et le maintien en ligne l'exception.
Annulation d'une décision de la CNIL refusant de mettre en demeure Google de procéder au déréférencement (à partir du nom du mis en cause) d'un article de 2017 relatant une condamnation, par ailleurs réduite en appel.
L'accès à un tel contenu depuis le nom du mis en cause ne peut plus être regardé comme nécessaire à l'information.
https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2023-04-20/463487
Publication par la DGE des contributions à la consultation publique sur le projet de décret #ControleParental par défaut sur les terminaux Internet découlant de la loi Struder du 2 mars 2022.
Avec au détour d'une contribution une proposition qu'on ne peut qu'approuver : que la liste de blocage fasse l'objet d'une publication, et ce à des fins d'auditabilité (dès fois qu'on y collerait autre chose), vérification, amélioration…
Accès aux données de connexion à la suite des arrêts de la Cour de Cassation du 12 juillet 2022 (qui ont rappelé la primauté du droit 🇪🇺) : le Gouvernement vient contredire ceux qui estimaient que cela revenait à empêcher les enquêtes pénales. D'une l'identification reste toujours possible en toute circonstance. Et s'agissant des données de connexion, la solution dégagée par la Cour de Cassation permet de sauver la plupart des enquêtes pénales.
Et un nouveau jugement (TA Versailles, 02/02/2023, 2102509) que seraient bien inspirés de prendre en compte celles et ceux de la fonction publique qui s'expriment dans des termes outranciers sur les réseaux sociaux, le cas échéant sous couvert de fonctions syndicales qui ici sont tout sauf un totem d'immunité.
Validation du principe de sanction pour propos excédant la liberté d'expression particulière dont bénéficient celles et ceux disposant de fonctions syndicales
https://justice.pappers.fr/decision/f0454ce7da80fb1eb7a1a122337782dc
Victoire pour le journalisme d'investigation : en appel, le droit a repris ses droits.
Au prix d'une analyse solidement motivée, la Cour d'Appel estime qu'il n'y a pas lieu à référé et annule l'interdiction faite à Reflets de publier des articles sur les DrahiLeaks.
“la force du trouble allégué sera jugée insuffisante face à la nécessité de préserver la liberté d’expression”
https://reflets.info/articles/justice-et-drahileaks-une-victoire-pour-le-journalisme-d-investigation
Tout ça pour ça... Les manoeuvres d'Altice et de son conseil Maître Ingrain, pour nous censurer en référé ont échoué, se fracassant sur le mur du droit. Le jour où la cour d'appel rendait sa décision, nous déposions nos...
Dysfonctionnements & vandalisme des PM FTTH : une commune est irrecevable à agir contre l'opérateur de zone dans le cadre d'une procédure judiciaire.
Parce que la police des communications électroniques est une police spéciale de compétence exclusive Etat & ARCEP. Cela signifie que, comme pour Linky, et régulièrement rappelé par le juge, une commune ne peut interférer avec des politiques relevant d'autres autorités, et qu'un Maire n'est nullement un Shérif.
https://courdecassation.fr/decision/63b7cdde6b63637c907b7de3
