Nous poursuivons la présentation de l’équipe Data Ring avec Margo Hautesserre, juriste en propriété intellectuelle chez Altij & Oratio Avocats. Elle accompagne nos travaux sur le droit d’auteur, la protection des créations et les enjeux liés à l’IA. #DataRing #IA #propriétéintellectuelle #droitdauteur
Rejet par le Conseil d'Etat du recours de l'association #DataRing contre le décret n°2022-676 du 26 avril 2022 prévoyant l'identité électronique. Pas de violation des principes garantis par le #RGPD d'après le Conseil d'Etat
https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2023-06-26/465329



