Alexandre Archambault

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French lawyer. Law & Bits. ePrivacy. CyberSec. Different Thinker / Avocat Numérique. Libertés publiques. SSI & OIV. Exégète professionnel depuis 1996.

Victoire du droit sur l'autoritarisme. Il ne suffit pas de coller une étiquette terroriste sur un mouvement contestataire, fut-il radical, pour en obtenir la dissolution.

Dans le sillage donc de l'annulation d'une décision de fonctionnaires zélés qui exigeaient le retrait de contenus certes radicaux mais ne pouvant en soi être qualifiés de terroristes.

Les mots ont un sens, et il serait temps que les politiques en situation de responsabilité s'en souviennent

https://www.conseil-etat.fr/actualites/le-conseil-d-etat-suspend-en-refere-la-dissolution-des-soulevements-de-la-terre

Le Conseil d’État suspend en référé la dissolution des Soulèvements de la Terre - Conseil d'État

Les juges des référés du Conseil d’État, statuant dans une formation composée de trois conseillers d’État, suspend aujourd’hui la dissolution des Soulèvements de la Terre prononcée par un décret en conseil des ministres du 21 juin dernier. Saisis par ce collectif et par plusieurs associations, partis politiques et particuliers, les juges des référés estiment qu’il existe un doute sérieux quant à la qualification de provocation à des agissements violents à l’encontre des personnes et des biens retenue par le décret de dissolution.

Conseil d'État

Vous aviez aimé la loi #Avia, étrillée par la Conseil Constitutionnel après de nombreuses alertes et avis critiques, notamment de la Commission 🇪🇺 ?

Vous allez adorer le #PJLSREN, pour lequel la Commission 🇪🇺 vient d'annoncer la couleur : toute initiative nationale empiétant sur le DSA est à proscrire, et la Commission est « prête à faire usage de ses pouvoirs de coercition, si nécessaire.»

https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/E-9-2023-001957-ASW_FR.pdf

Rejet par le Conseil d'Etat du recours de l'association #DataRing contre le décret n°2022-676 du 26 avril 2022 prévoyant l'identité électronique. Pas de violation des principes garantis par le #RGPD d'après le Conseil d'Etat

https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2023-06-26/465329

Conseil d'État

Conseil d'État

Aux Etats-Unis, la Cour Suprême refuse de remettre en question la Section230 qui organise un régime d'irresponsabilité des intermédiaires techniques pour les contenus hébergés.

Pour la Cour, une telle évolution souhaitée ici ou là ne peut venir que du législateur.

Arrêt consultable sur https://supremecourt.gov/opinions/22pdf/21-1333_6j7a.pdf

Une des nombreuses suites judiciaires des attentats du 13 novembre 2015 sur le sol français, puisqu'ici l'action était intentée par les proches d'une victime US

“Les dispositions relatives au filtrage administratif du Net, relèvent au mieux d’une méconnaissance du fonctionnement des réseaux, et donc de l’amateurisme, au pire d’une atteinte volontaire aux libertés individuelles des internautes par l’absence de saisine du juge judiciaire.”

C'était il y a bientôt 10 ans, et la Parlementaire qui tenait ces propos est désormais Présidente de l'ARCEP.

A méditer à l'heure où on parle d'étendre encore le blocage administratif.

https://www.assemblee-nationale.fr/14/cri/2013-2014-extra2/20142008.asp

Assemblée nationale ~ Deuxième séance du lundi 15 septembre 2014

Assemblée nationale : les projets de loi de finances, le budget de l’Etat, les textes de loi et la législation française au palais Bourbon. Les débats parlementaires, la composition des groupes politiques et la biographie des députés du Parlement français.

Peine complémentaire de bannissement des réseaux sociaux : le Conseil d'Etat est réservé sur l'obligation d'empêcher la création de nouveaux comptes.

https://www.conseil-etat.fr/avis-consultatifs/derniers-avis-rendus/au-gouvernement/avis-sur-un-projet-de-loi-visant-a-securiser-et-reguler-l-espace-numerique

Avis sur un projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Le Gouvernement a décidé de rendre public l'avis du Conseil d'État sur un projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique.

Conseil d'État

Victoire à la pyrrhus en appel pour UFC contre les CGU de Twitter.

Si la Cour d'Appel valide l'application du droit de la consommation (+ loi Informatique & Libertés), la demande est jugée irrecevable pour les clauses qui entre temps ont été corrigées, car c'est une action en cessation.

https://www.courdecassation.fr/decision/643a42acd83dbd04f5fb2a86

Décision - RG n°19-09.244 | Cour de cassation

Droit à l'oubli et #RGPD : le Conseil d'Etat rappelle que le droit au déréférencement est le principe, et le maintien en ligne l'exception.

Annulation d'une décision de la CNIL refusant de mettre en demeure Google de procéder au déréférencement (à partir du nom du mis en cause) d'un article de 2017 relatant une condamnation, par ailleurs réduite en appel.

L'accès à un tel contenu depuis le nom du mis en cause ne peut plus être regardé comme nécessaire à l'information.

https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2023-04-20/463487

Conseil d'État

Conseil d'État

Bannie par Twitter, la présidente du Parti Pirate International en appelle à l’Arcom.

Effectuant une lecture a contrario d'un arrêt du Conseil d'Etat https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2023-03-10/460929, le Parti Pirate a pris sa plus belle plume pour demander à l'ARCOM la mise en oeuvre des pouvoirs qu'elle a obtenus (art. 6-4 LCEN + art 62 loi 86-1067) en matière de contrôle de la modération des réseaux sociaux.

https://www.linforme.com/tech-telecom/article/bannie-par-twitter-la-presidente-du-parti-pirate-international-en-appelle-a-l-arcom_521.html

Conseil d'État

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