Peine complémentaire de bannissement des réseaux sociaux : le Conseil d'Etat est réservé sur l'obligation d'empêcher la création de nouveaux comptes.

https://www.conseil-etat.fr/avis-consultatifs/derniers-avis-rendus/au-gouvernement/avis-sur-un-projet-de-loi-visant-a-securiser-et-reguler-l-espace-numerique

Avis sur un projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Le Gouvernement a décidé de rendre public l'avis du Conseil d'État sur un projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique.

Conseil d'État