Lauréline Fontaine : « On a des textes aimables qui permettent de maintenir le système » de contrôle social.
Comment y croit-on ? https://www.ledroitdelafontaine.fr/la-constitution-peut-elle-nous-sauver/
#vidéo #constitution #loi #procès #droitInternational #croyances #biaisJudiciaire #droitConstitutionnel #LaurélineFontaine
Deux arguments ont été analysés :
Un sur le fait que la loi transférerait au gouvernement un pouvoir qui serait exclusivement au parlement. Or ce n'est pas le cas selon le conseil constitutionnel
Un sur le fait que les dispositions sont trop vagues pour les sanctions
la mention des faits « commis en dehors de l’établissement » renvoie le soin aux usagers de prouver que ce qu'ils ont fait ou dit n'avait pas de lien avec l'établissement.
La réponse du conseil constitutionnel :
1 - Le conseil affirme que les fautes pouvant entraîner des sanction sont
la méconnaissance des dispositions législatives et réglementaires relatives à la vie universitaire ou du règlement intérieur de l’établissement, la fraude ou la tentative de fraude, les faits de violence ou de harcèlement, les faits d’antisémitisme, de racisme, de discrimination ou d’incitation à la haine ou à la violence ainsi que les faits susceptibles de porter atteinte à l’ordre ou au bon fonctionnement de l’établissement.
Ainsi, sans le dire explicitement car sinon on pourrait trop facilement comprendre la décision, il écarte l'argument du principe de légalité des peines.
2 - Il répond que ces dispositions sont justifiées, donc pas de double peine, la double sanction a un sens (C'est ce que je comprends, ils n'ont fait aucun effort pour rendre la décision facile à lire).
3 - Il répond également que "un lien suffisant" offre suffisamment de garantie contre l'arbitraire. Il faudra voir si ils ont raison en pratique.
Deux arguments ont été analysés :
Un sur le fait que la loi transférerait au gouvernement un pouvoir qui serait exclusivement au parlement. Or ce n'est pas le cas selon le conseil constitutionnel
Un sur le fait que les dispositions sont trop vagues pour les sanctions
la mention des faits « commis en dehors de l’établissement » renvoie le soin aux usagers de prouver que ce qu'ils ont fait ou dit n'avait pas de lien avec l'établissement.
La réponse du conseil constitutionnel :
1 - Le conseil affirme que les fautes pouvant entraîner des sanction sont
la méconnaissance des dispositions législatives et réglementaires relatives à la vie universitaire ou du règlement intérieur de l’établissement, la fraude ou la tentative de fraude, les faits de violence ou de harcèlement, les faits d’antisémitisme, de racisme, de discrimination ou d’incitation à la haine ou à la violence ainsi que les faits susceptibles de porter atteinte à l’ordre ou au bon fonctionnement de l’établissement.
Ainsi, sans le dire explicitement car sinon on pourrait trop facilement comprendre la décision, il écarte l'argument du principe de légalité des peines.
2 - Il répond que ces dispositions sont justifiées, donc pas de double peine, la double sanction a un sens (C'est ce que je comprends, ils n'ont fait aucun effort pour rendre la décision facile à lire).
3 - Il répond également que "un lien suffisant" offre suffisamment de garantie contre l'arbitraire. Il faudra voir si ils ont raison en pratique.
À la faveur de la séquence que nous vivons depuis la dissolution surprise du 9 juin 2024, la Constitution réapparaît comme un enjeu central de luttes politique et sémantique. Si la Constitution peut signifier dépossession et impuissance, elle peut également servir de véhicule à une formidable force d’émancipation collective.
J'ai osé pour vous : citer au mot près l'oncle de #Spiderman dans mon devoir de #droitConstitutionnel. 😎
Je découvre #LaurélineFontaine, professeure de droit public et constitutionnaliste.
Je veux devenir son élève. 🤩
« Le juriste doit cesser de se comporter en complice du pouvoir, parce que son objet est précisément le pouvoir, une part du pouvoir, celle qui s’exerce à travers les normes. La qualité du juriste est d'évaluer, dévoiler, alerter, contester ; celle du « grand » est de le faire mieux que les autres. »
https://www.sorbonne-nouvelle.fr/mme-fontaine-laureline-87229.kjsp
J'ai pas encore réussi à me mettre sur mon devoir, parce-que je lis ça : « La résistance du système juridique français à un potentiel « choc autoritaire » ».
Bon, ça me donne de la matière pour mes prochains devoirs de #droitConstitutionnel, on va dire. 🤪
"Il existe différentes manières de remettre en cause le droit à l’avortement : jouer sur les délais, sur la disponibilité du personnel, sur le financement, etc. Une loi qui dérembourserait partiellement l’avortement serait-elle contraire à la Constitution ? Ce n’est pas sûr du tout."
"La loi constitutionnelle ne garantit pas l’accès effectif à l’avortement" https://www.humanite.fr/feminisme/avortement/lisa-carayon-la-loi-constitutionnelle-ne-garantit-pas-lacces-effectif-a-lavortement
#ivg #droitConstitutionnel #constitution #politique #politiqueFR #lesInstitutionsMentent #DroitsDesFemmes
La constitutionnalisation de l’IVG, examinée par le congrès ce lundi, va-t-elle « graver dans le marbre » la liberté d’avorter ? La juriste et maîtresse de conférences à l’université Sorbonne Paris Nord Lisa Carayon analyse, au prisme du droit, la portée de cette avancée.
#PasseportVaccinal
#Macronnat #déni #droitconstitutionnel #DroitDeVote
(Via Thierry Giner)
Au passage, le déni de citoyenneté que Macron agite pour détourner l’attention de son incurie n’a rien d’une vue de l'esprit, vu que ses jouets en plastique ont rejeté l’amendement qui demandait à exclure les bureaux de vote de l’obligation de pass vaccinal ...
Estelle Platini
Destructeur de monstre
Anamosa
Parleur
mmj7
Rachel Abdallah
MMR Nmd