27.10.2025, #Italy #Puglia #saisies #CoastalFlora [1]
« Un ordinateur utilisé pour la recherche d'un emploi doit être assimilé à un instrument nécessaire à l'exercice personnel d'une activité professionnelle et ne peut être saisi
(cass. civ., 2e ch., 28 juin 2012, pourvoi n° 11-15.055, BC II n° 126 ; RJS 11/12 n° 894). »
Le Code du Travail ANNOTÉ, Groupe Revue Fiduciaire, note au sujet de l'article L. 5411-6, p. 2071.
La décision : https://www.courdecassation.fr/decision/607974d69ba5988459c49ea7
#saisie #saisies #huissier #huissiers #justice #perquisition #cour #cassation #jugement
#Israël : les #Palestiniens sont #victimes d’un #apartheid
#Ségrégation territoriale et #restrictions de #mouvement, #saisies massives de biens fonciers et immobiliers, expulsions forcées, détentions arbitraires, #tortures, homicides illégaux… Après un long travail de recherche, notre nouveau #rapport démontre que les #lois, #politiques et pratiques mises en place par les #autorités israéliennes ont progressivement créé un #système d’apartheid […]
Ségrégation territoriale et restrictions de mouvement, saisies massives de biens fonciers et immobiliers, expulsions forcées, détentions arbitraires, tortures, homicides illégaux… Après un long travail de recherche, notre nouveau rapport démontre que les lois, politiques et pratiques mises en place par les autorités israéliennes ont progressivement créé un système d’apartheid à l’encontre du peuple palestinien dans son ensemble.