Poujol 𝖱𝗈𝗌𝗍 ✅Oct 10, 2022

« Un ordinateur utilisé pour la recherche d'un emploi doit être assimilé à un instrument nécessaire à l'exercice personnel d'une activité professionnelle et ne peut être saisi
(cass. civ., 2e ch., 28 juin 2012, pourvoi n° 11-15.055, BC II n° 126 ; RJS 11/12 n° 894). »

Le Code du Travail ANNOTÉ, Groupe Revue Fiduciaire, note au sujet de l'article L. 5411-6, p. 2071.

La décision : https://www.courdecassation.fr/decision/607974d69ba5988459c49ea7

#saisie #saisies #huissier #huissiers #justice #perquisition #cour #cassation #jugement

Décision - Pourvoi n°11-15.055 | Cour de cassation

Poujol 𝖱𝗈𝗌𝗍 ✅Mar 12, 2022

Captures d’écran, #contacts, #huissiers : que faire si vous êtes #victime de cyberharcèlement ?

Les histoires de #cyberharcèlement sont malheureusement de plus en plus courantes, mais ce ne sont pas des situations auxquelles il est facile de réagir. Numerama vous explique qui contacter, et quoi faire pour porter #plainte. Des messages haineux, des menaces, des photomontages blessants : le #cyber_harcèlement touche…

https://www.numerama.com/politique/651876-captures-decran-contacts-huissiers-que-faire-si-vous-etes-victime-de-cyberharcelement.html

https://mstdn.jp/media/NfOY22AcigoNUG0MXN0

Captures d’écran, contacts, huissiers : que faire si vous êtes victime de cyberharcèlement ?

Les histoires de cyberharcèlement sont malheureusement de plus en plus courantes, mais ce ne sont pas des situations auxquelles il est facile de réagir. Numerama vous explique qui contacter, et quoi faire pour porter plainte. Des messages haineux, des menaces, des photomontages blessants : le cyberharcèlement touche

Numerama
BeauBotsNov 28, 2018
« Le marché du #droit est un marché naissant » #TransfoNum #legaltech #avocats #notaires #huissiers #juristes https://www.lemondedudroit.fr/decryptages/61047-marche-droit-marche-naissant.html https://t.co/B2a1EZxYEY
« Le marché du droit est un marché naissant » - LE MONDE DU DROIT : le magazine des professions juridiques

A l'occasion d'une journée sur la transformation numérique dans le monde du droit organisée par le réseau Eurojuris, Bruno Deffains, professeur en Sciences économiques à Paris 2, a évoqué les mutations en cours et présenté les tendances à venir.

BeauBotsNov 26, 2018
Le jeudi 29 novembre 2018 , le ministère de la Justice organisera la deuxième #VendômeTech, forum de dialogue interprofessionnel sur les nouvelles techniques juridiques. #legaltech #innovation #droit #avocats #juristes #notaires #huissiers https://www.lemondedudroit.fr/institutions/61015-vendometech-2018.html https://t.co/Cj4ZYr01Z7
Vendôme Tech 2018 - LE MONDE DU DROIT : le magazine des professions juridiques

Le jeudi 29 novembre 2018 , le ministère de la Justice organisera la deuxième Vendôme Tech, forum de dialogue interprofessionnel sur les nouvelles techniques juridiques.