Show threadCour de justice de l'UEMar 31

📜 Lorsque l’#UE adopte des rĂšgles communes pour mettre en Ɠuvre une politique commune, les États membres ne peuvent pas contracter – individuellement ou collectivement – avec les pays tiers des obligations affectant ces rĂšgles ou en altĂ©rant la portĂ©e.

En savoir plus 👉 https://eur-lex.europa.eu/legal-content/fr/TXT/?uri=celex:61970CJ0022

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#AETR

Cour de justice de l'UEJan 27

⚖ ArrĂȘt dans l’affaire C-271/23 Commission/Hongrie :
un État membre peut-il voter contre une position commune de l’UE au sein de la commission des stupĂ©fiants des Nations unies au motif qu’il considĂšre cette position comme illĂ©gale ?

đŸŽ„ 💬 Les explications du prĂ©sident Lenaerts sous-titrĂ©es dans toutes les langues de l’UE 👉 https://curia.europa.eu/site/jcms/1241152_EmbedVideo/fr/judgment-commission-v-hungary-explained-c-271/23
📰 CP 👉 https://curia.europa.eu/site/upload/docs/application/pdf/2026-01/cp260008fr.pdf

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