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Fichage des opinions politiques : au Conseil d’État, une annulation en trompe-l'Ɠil https://www.nextinpact.com/article/49275/fichage-opinions-politiques-au-conseil-detat-annulation-en-trompe-oeil via @[email protected] #PASP #GIPASP #EASP + les trois arrĂȘts en PDF

🐩🔗: https://twitter.com/reesmarc/status/1475504931352289282

Fichage des opinions politiques : au Conseil d’État, une annulation en trompe-l'oeil

Le Conseil d’État exige du ministĂšre de l’IntĂ©rieur la suppression des donnĂ©es se rattachant aux opinions politiques et aux convictions religieuses et philosophiques enregistrĂ©es dans trois fichiers de sĂ©curité  Cependant, cette s...

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Il est donné injonction à @GDarmanin de supprimer les données collectées ds #gipasp sur opinions politiques, convictions philosophiques ou religieuses, ou appartenance syndicale, mais dans les 4 mois @JeanCASTEX
peut adopter en conseil des ministres la mĂȘme chose avec avis @CNIL
https://twitter.com/combatsdh/status/1474391835216855041
Serge SLAMA on Twitter

“Il est donnĂ© injonction Ă  @GDarmanin de supprimer les donnĂ©es collectĂ©es ds #gipasp sur opinions politiques, convictions philosophiques ou religieuses, ou appartenance syndicale, mais dans les 4 mois @JeanCASTEX peut adopter en conseil des ministres la mĂȘme chose avec avis @CNIL https://t.co/ljuzCuGQgq”

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Une attaque claire contre la liberté d'opinion pourtant reconnue par Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, article 10. Comment le CE a-t-il ou autoriser ça ??

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#Pasp #Gipasp Le Conseil d’Etat autorise les fichiers de renseignement Ă©largis aux opinions politiques https://www.leparisien.fr/faits-divers/le-conseil-d-etat-autorise-les-fichiers-de-renseignements-elargis-04-01-2021-8417308.php#xtor=AD-1481423553

🐩🔗: https://twitter.com/PJanuel/status/1346203353412468737

Le Conseil d’Etat autorise les fichiers de renseignement Ă©largis

La plus haute juridiction administrative a rejetĂ© les requĂȘtes de syndicats qui dĂ©nonçaient la « dangerositĂ© » des fichiers mentionnant les

Pas Glop.

(je pensais quand mĂȘme que le conseil constitutionnel allait bloquer certains trucs, mais ... non)

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#Pasp #Gipasp Le Conseil d’Etat autorise les fichiers de renseignement Ă©largis aux opinions politiques https://www.leparisien.fr/faits-divers/le-conseil-d-etat-autorise-les-fichiers-de-renseignements-elargis-04-01-2021-8417308.php#xtor=AD-1481423553

🐩🔗: https://twitter.com/PJanuel/status/1346203353412468737

Le Conseil d’Etat autorise les fichiers de renseignement Ă©largis

La plus haute juridiction administrative a rejetĂ© les requĂȘtes de syndicats qui dĂ©nonçaient la « dangerositĂ© » des fichiers mentionnant les

#Pasp #Gipasp Le Conseil d’Etat autorise les fichiers de renseignement Ă©largis aux opinions politiques https://t.co/L5xR1muwQX
Bienvenue en France oĂč le fichage des citoyens est devenu normal !!
#fichier
#fichage
Le Conseil d’Etat autorise les fichiers de renseignement Ă©largis

La plus haute juridiction administrative a rejetĂ© les requĂȘtes de syndicats qui dĂ©nonçaient la « dangerositĂ© » des fichiers mentionnant les

Fichiers policiers : la #CNIL en porte-Ă -faux. Le passage en force du ministĂšre de l’IntĂ©rieur Ă  l’occasion de la publication des dĂ©crets sur les fichiers #PASP et #GIPASP, Ă©tendant le #fichage policier aux « opinions politiques », met en lumiĂšre la faiblesse des pouvoirs de la #CNIL
https://www.nextinpact.com/article/45210/fichiers-policiers-cnil-en-porte-a-faux
#donnéespersonnelles #surveillance #police #Fichage_Politique
Fichiers policiers : la CNIL en porte-Ă -faux

Le passage en force du ministĂšre de l’IntĂ©rieur Ă  l’occasion de la publication des dĂ©crets sur les fichiers PASP et GIPASP, Ă©tendant le fichage policier aux « opinions politiques », met en lumiĂšre la faiblesse des pouvoirs de la C...

Publication des dĂ©crets relatifs aux fichiers #PASP, #GIPASP et #EASP : la CNIL prĂ©cise sa mission d’accompagnement
https://www.cnil.fr/fr/publication-des-decrets-relatifs-aux-fichiers-pasp-gipasp-et-easp-la-cnil-precise-sa-mission
Publication des dĂ©crets relatifs aux fichiers PASP, GIPASP et EASP : la CNIL prĂ©cise sa mission d’accompagnement | CNIL

Le rĂŽle de la CNIL La loi Informatique et LibertĂ©s Ă©numĂšre les diffĂ©rentes missions confiĂ©es Ă  la CNIL. Parmi celles-ci figure une mission de conseil aux pouvoirs publics, laquelle s’exerce notamment au travers des diffĂ©rents avis qui sont rendus sur les projets de textes soumis par le Gouvernement, en particulier lorsqu’ils portent sur la crĂ©ation ou la modification de traitements de donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel.

Tranquille le fichage d'opinions politiques et de convictions religieuses avec l'extension du domaine du fichage de police avec les décrets du 2 décembre 2020 #PASP #EASP #GIPASP

http://www.thierryvallatavocat.com/2020/12/extension-du-domaine-du-fichage-de-police-avec-les-decrets-du-2-decembre-2020-les-fichiers-pasp-easp-et-gipasp-musclent-leur-jeu.htm

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Hallucinant - le @[email protected] vient d'autoriser le fichage des opinions politiques par le renseignement territorial, en Ă©largissant les fichiers #PASP & #GIPASP : opinion des personnes surveillĂ©es, pseudos Twitter, donnĂ©es de santĂ©, etc.

https://www.nextinpact.com/article/44931/linterieur-muscle-possibilites-fichage-politique?utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter&utm_campaign=social

🐩🔗: https://twitter.com/MaximCombes/status/1335142187898712064

L’IntĂ©rieur muscle les possibilitĂ©s de fichage politique

Ce matin, trois dĂ©crets du ministĂšre de l’IntĂ©rieur ont Ă©tĂ© publiĂ©s : l’objectif est de muscler les fichiers du renseignement territorial (PASP et GIPASP qui ont succĂ©dĂ© Ă  Edvige) et les enquĂȘtes administratives.

Dr. Gonzo (@DocteurGonzo4): "Des fichiers larges qui permettent aux FDO de surveiller toute personne prĂ©sentant une menace Ă  l’ordre public (manifestants violents...). Peuvent accĂ©der au PASP et au GIPASP, les agents des services, tout policier ou gendarme, et les procureurs (une nouveautĂ© des dĂ©crets)." | nitter – https://nitter.net/DocteurGonzo4/status/1334964615613190154#m

#france #fichage #pasp #gipasp

Dr. Gonzo (@DocteurGonzo4)

Des fichiers larges qui permettent aux FDO de surveiller toute personne prĂ©sentant une menace Ă  l’ordre public (manifestants violents...). Peuvent accĂ©der au PASP et au GIPASP, les agents des services, tout policier ou gendarme, et les procureurs (une nouveautĂ© des dĂ©crets).