Fichage des opinions politiques : au Conseil d’État, une annulation en trompe-l'oeil

Le Conseil d’État exige du ministère de l’Intérieur la suppression des données se rattachant aux opinions politiques et aux convictions religieuses et philosophiques enregistrées dans trois fichiers de sécurité… Cependant, cette s...

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Il est donné injonction à @GDarmanin de supprimer les données collectées ds #gipasp sur opinions politiques, convictions philosophiques ou religieuses, ou appartenance syndicale, mais dans les 4 mois @JeanCASTEX
peut adopter en conseil des ministres la même chose avec avis @CNIL
https://twitter.com/combatsdh/status/1474391835216855041
Serge SLAMA on Twitter

“Il est donné injonction à @GDarmanin de supprimer les données collectées ds #gipasp sur opinions politiques, convictions philosophiques ou religieuses, ou appartenance syndicale, mais dans les 4 mois @JeanCASTEX peut adopter en conseil des ministres la même chose avec avis @CNIL https://t.co/ljuzCuGQgq”

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Une attaque claire contre la liberté d'opinion pourtant reconnue par Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, article 10. Comment le CE a-t-il ou autoriser ça ??

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#Pasp #Gipasp Le Conseil d’Etat autorise les fichiers de renseignement élargis aux opinions politiques https://www.leparisien.fr/faits-divers/le-conseil-d-etat-autorise-les-fichiers-de-renseignements-elargis-04-01-2021-8417308.php#xtor=AD-1481423553

🐦🔗: https://twitter.com/PJanuel/status/1346203353412468737

Le Conseil d’Etat autorise les fichiers de renseignement élargis

La plus haute juridiction administrative a rejeté les requêtes de syndicats qui dénonçaient la « dangerosité » des fichiers mentionnant les

Pas Glop.

(je pensais quand même que le conseil constitutionnel allait bloquer certains trucs, mais ... non)

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#Pasp #Gipasp Le Conseil d’Etat autorise les fichiers de renseignement élargis aux opinions politiques https://www.leparisien.fr/faits-divers/le-conseil-d-etat-autorise-les-fichiers-de-renseignements-elargis-04-01-2021-8417308.php#xtor=AD-1481423553

🐦🔗: https://twitter.com/PJanuel/status/1346203353412468737

Le Conseil d’Etat autorise les fichiers de renseignement élargis

La plus haute juridiction administrative a rejeté les requêtes de syndicats qui dénonçaient la « dangerosité » des fichiers mentionnant les

#Pasp #Gipasp Le Conseil d’Etat autorise les fichiers de renseignement élargis aux opinions politiques https://t.co/L5xR1muwQX
Bienvenue en France où le fichage des citoyens est devenu normal !!
#fichier
#fichage
Le Conseil d’Etat autorise les fichiers de renseignement élargis

La plus haute juridiction administrative a rejeté les requêtes de syndicats qui dénonçaient la « dangerosité » des fichiers mentionnant les

Fichiers policiers : la #CNIL en porte-à-faux. Le passage en force du ministère de l’Intérieur à l’occasion de la publication des décrets sur les fichiers #PASP et #GIPASP, étendant le #fichage policier aux « opinions politiques », met en lumière la faiblesse des pouvoirs de la #CNIL
https://www.nextinpact.com/article/45210/fichiers-policiers-cnil-en-porte-a-faux
#donnéespersonnelles #surveillance #police #Fichage_Politique
Fichiers policiers : la CNIL en porte-à-faux

Le passage en force du ministère de l’Intérieur à l’occasion de la publication des décrets sur les fichiers PASP et GIPASP, étendant le fichage policier aux « opinions politiques », met en lumière la faiblesse des pouvoirs de la C...

Publication des décrets relatifs aux fichiers #PASP, #GIPASP et #EASP : la CNIL précise sa mission d’accompagnement
https://www.cnil.fr/fr/publication-des-decrets-relatifs-aux-fichiers-pasp-gipasp-et-easp-la-cnil-precise-sa-mission
Publication des décrets relatifs aux fichiers PASP, GIPASP et EASP : la CNIL précise sa mission d’accompagnement | CNIL

Le rôle de la CNIL La loi Informatique et Libertés énumère les différentes missions confiées à la CNIL. Parmi celles-ci figure une mission de conseil aux pouvoirs publics, laquelle s’exerce notamment au travers des différents avis qui sont rendus sur les projets de textes soumis par le Gouvernement, en particulier lorsqu’ils portent sur la création ou la modification de traitements de données à caractère personnel.

Tranquille le fichage d'opinions politiques et de convictions religieuses avec l'extension du domaine du fichage de police avec les décrets du 2 décembre 2020 #PASP #EASP #GIPASP

http://www.thierryvallatavocat.com/2020/12/extension-du-domaine-du-fichage-de-police-avec-les-decrets-du-2-decembre-2020-les-fichiers-pasp-easp-et-gipasp-musclent-leur-jeu.htm

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Hallucinant - le @[email protected] vient d'autoriser le fichage des opinions politiques par le renseignement territorial, en élargissant les fichiers #PASP & #GIPASP : opinion des personnes surveillées, pseudos Twitter, données de santé, etc.

https://www.nextinpact.com/article/44931/linterieur-muscle-possibilites-fichage-politique?utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter&utm_campaign=social

🐦🔗: https://twitter.com/MaximCombes/status/1335142187898712064

L’Intérieur muscle les possibilités de fichage politique

Ce matin, trois décrets du ministère de l’Intérieur ont été publiés : l’objectif est de muscler les fichiers du renseignement territorial (PASP et GIPASP qui ont succédé à Edvige) et les enquêtes administratives.

Dr. Gonzo (@DocteurGonzo4): "Des fichiers larges qui permettent aux FDO de surveiller toute personne présentant une menace à l’ordre public (manifestants violents...). Peuvent accéder au PASP et au GIPASP, les agents des services, tout policier ou gendarme, et les procureurs (une nouveauté des décrets)." | nitter – https://nitter.net/DocteurGonzo4/status/1334964615613190154#m

#france #fichage #pasp #gipasp

Dr. Gonzo (@DocteurGonzo4)

Des fichiers larges qui permettent aux FDO de surveiller toute personne présentant une menace à l’ordre public (manifestants violents...). Peuvent accéder au PASP et au GIPASP, les agents des services, tout policier ou gendarme, et les procureurs (une nouveauté des décrets).