Fichage des opinions politiques : au Conseil d’État, une annulation en trompe-l'œil https://www.nextinpact.com/article/49275/fichage-opinions-politiques-au-conseil-detat-annulation-en-trompe-oeil via @[email protected] #PASP #GIPASP #EASP + les trois arrêts en PDF
Fichage des opinions politiques : au Conseil d’État, une annulation en trompe-l'oeil
Le Conseil d’État exige du ministère de l’Intérieur la suppression des données se rattachant aux opinions politiques et aux convictions religieuses et philosophiques enregistrées dans trois fichiers de sécurité… Cependant, cette s...
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