Petit rappel à l'usage des enflures et aussi des 'mal-comprenants' (en 3 lettres) :

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Article 434-25 du Code Pénal

Le fait de chercher à jeter le discrédit, publiquement par actes, paroles, écrits ou images de toute nature, sur un acte ou une décision juridictionnelle, dans des conditions de nature à porter atteinte à l’autorité de la justice ou à son indépendance est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende.
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Qu'on soit élu pas, la #Justice est la même pour tous.
à bon entendeur, salut.

#CodePénal

À l'occasion du 8 mars, on se rappelle que ce qui est présenté comme la grande œuvre juridique de Napoléon était en fait un instrument de contrôle des femmes.

https://fr.m.wikipedia.org/wiki/Chronologie_du_statut_des_femmes

1804 - le Code civil français déclare la femme incapable juridiquement ; elle est sous l'autorité de son père puis de son mari. ... la veuve ayant eu des enfants reste surveillée par un Conseil de famille composé de membres de la famille de son mari. Napoléon déclare « je n’aime pas les femmes qui se mêlent de politique »

#8mars #Napoléon #codecivil #codepénal #droitsdesfemmes

#Procès812 : BILAN DU DÉLIBÉRÉ (3)

TOUS COUPABLES !

La rafale judiciaire continue. Les inculpé•es ayant refusé de donner leurs codes d'ordinateur ou de téléphone sont déclarées coupables. Pas d'explication.

Puis la juge nous offre un petit moment de #pédagogie pour remédier à notre "méconnaissance" de la définition pénale du terrorisme. Elle récite très scolairement l'art. 421 du #CodePénal pour ensuite s'enfoncer dans les logiques tordues des dernières #jurisprudences ( #djihadisme ) et confirme ce que demandait le #PNAT, à savoir :

- il n'est pas nécessaire de prouver un projet mais uniquement des intentions de troubler gravement l'ordre public à "plus ou moins long terme". Elles sont validées selon elle pour #LibreFlot, rendant coupables par "association" les autres.

En plus des biais logiques graves, qui font qu'une simple juxtaposition devient une "association", on constate que même les journalistes présent•es n'ont pas compris le sens de cette condamnation. David Perrotin ( #Médiapart ) écrit que le Tribunal estime que "les membres avaient l'intention de". #LeMonde explique qu'ils "ont été reconnus coupables d'avoir voulu..."

[1/5] l'Assemblée Nationale a voté hier un nouvel article de loi qui s'additionne au Code Pénal, pour limiter l'engrillagement des espaces naturels : fini les enclos de #chasse, les forêts grillagées, etc.

la #faunesauvage et le gibier pourront désormais circuler plus librement

MAIS (car il y a un mais, forcément)...
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/actualites-accueil-hub/limitation-de-l-engrillagement-des-espaces-naturels-et-protection-de-la-propriete-privee-2eme-lecture
#chasse #codepénal #propriétéprivée #randonnée #promenade #espacesnaturels

#monnaie #voltaire #codepenal #perpèt
De 1810 à 1994, l'article 139 du code pénal ne rigolait pas avec la contrefaçon bancaire !
Abrogé en 1992 avec effet en 94.

Maintenant c'est 30 ans seulement. 😁