rabenouJun 3
L' #AGRASC, chargée de saisir les biens des délinquants, saisit de plus en plus de cryptoactifs, plébiscités par les criminels. Une proposition de loi examinée cette semaine propose d'automatiser leur vente immédiate avant le jugement : https://lcp.fr/actualites/pourquoi-l-etat-veut-vendre-plus-vite-les-cryptomonnaies-saisies-aux-criminels-437185
Pourquoi l’État veut vendre plus vite les cryptomonnaies saisies aux criminels | LCP - Assemblée nationale

L'agence chargée de saisir les biens des délinquants, l'Agrasc, saisit de plus en plus de cryptoactifs, plébiscités par les criminels. Une proposition de loi examinée cette semaine à l'Assemblée propose d'automatiser leur vente immédiate avant le jugement, afin de figer dans le temps leur valeur.

LCP - Assemblée Nationale
Peter SIMONJan 24

Examen à @Assembleenationale de la loi sur #AGRASC et les #ExpertsJudiciaires :

https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b2349_proposition-loi#

Le #DelaiDePaiement de 6 MOIS, (art. 6) désengagera les experts #interpretes #psychiatres, sans qui la chaîne pénale @justice_gouv sera paralysée.

⚡ il faut raccourcir ce délai à 30 jours ou supprimer l'article 6

La directive 2011/7/UE s'applique (arrêt CJUE Peñarroja Fa @Curia_fr
@arsaintmartin @francois_ruffin @iordanoff @AurelienTache @milanprados1 @MarioAsselin

Proposition de loi, n° 2349

Peter SIMONJan 15

Le #Sénat a voté la loi sur l'amélioration de #AGRASC. Louable 😃

⚠️ Moins louable : le plafond indécent du #DelaiDePaiement fixé a 180 jours pour les #ExpertsJudiciaires ☹️

180j était le délai moyen constaté en 2024 entre la mission et le paiement.

Ça n'a rien à voir avec le délai entre la certification et le paiement.

Ils ne sont identiques que si le mémoire est saisi ET certifié le jour même de la mission. 😱

Au secours, les députés !

@justice_gouv
#désengagement
#Justice
#interprètes

rabenouDec 27
#JORF - Charlotte HEMMERDINGER est nommée directrice générale de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués #AGRASC : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053175355
rabenouJul 4, 2025
#JORF - Mise en œuvre de l'action récursoire de l'État subrogé dans les droits de la victime contre l'auteur de l'infraction à concurrence des sommes versées par l’#AGRASC, prévue à l'article 706-164 du code de procédure pénale : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051843944
dbEnNov 1, 2023
Morceaux choisis de la #ParisGamesWeek qui ouvre aujourd'hui :
- Exposition #BnF de portraits de #gamers et #gameuses, réalisés par Odile Gine ;
- Vente aux enchères #AGRASC de vieux matériels et jeux ;
- Le stand #MO5.com, toujours aussi bien fourni, association qui fête ses 20 ans cette année. #retrogaming #gamestudies #PGWNextLevel #PGW #PGW23 #jeuxvideo #videogames