Mastodawn

Examen à @Assembleenationale de la loi sur #AGRASC et les #ExpertsJudiciaires :

https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b2349_proposition-loi#

Le #DelaiDePaiement de 6 MOIS, (art. 6) désengagera les experts #interpretes #psychiatres, sans qui la chaîne pénale @justice_gouv sera paralysée.

⚡ il faut raccourcir ce délai à 30 jours ou supprimer l'article 6

La directive 2011/7/UE s'applique (arrêt CJUE Peñarroja Fa @Curia_fr
@arsaintmartin @francois_ruffin @iordanoff @AurelienTache @milanprados1 @MarioAsselin

Proposition de loi, n° 2349

Peter SIMON Jan 15

Le #Sénat a voté la loi sur l'amélioration de #AGRASC. Louable 😃

⚠️ Moins louable : le plafond indécent du #DelaiDePaiement fixé a 180 jours pour les #ExpertsJudiciaires ☹️

180j était le délai moyen constaté en 2024 entre la mission et le paiement.

Ça n'a rien à voir avec le délai entre la certification et le paiement.

Ils ne sont identiques que si le mémoire est saisi ET certifié le jour même de la mission. 😱

Au secours, les députés !

@justice_gouv
#désengagement
#Justice
#interprètes

rabenou Dec 27

#JORF - Charlotte HEMMERDINGER est nommée directrice générale de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués #AGRASC : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053175355

rabenou Jul 4, 2025

#JORF - Mise en œuvre de l'action récursoire de l'État subrogé dans les droits de la victime contre l'auteur de l'infraction à concurrence des sommes versées par l’#AGRASC, prévue à l'article 706-164 du code de procédure pénale : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051843944

dbEn Nov 1, 2023

Morceaux choisis de la #ParisGamesWeek qui ouvre aujourd'hui :
- Exposition #BnF de portraits de #gamers et #gameuses, réalisés par Odile Gine ;
- Vente aux enchères #AGRASC de vieux matériels et jeux ;
- Le stand #MO5.com, toujours aussi bien fourni, association qui fête ses 20 ans cette année. #retrogaming #gamestudies #PGWNextLevel #PGW #PGW23 #jeuxvideo #videogames