Anastasiya Yefimova, a volunteer who joined the Ukrainian Armed Forces after her husband's death in the war, served in the 131st battalion of the 112th Brigade. In civilian life, she led the events department of the NGO "Territory of Women," taught at the "AutoLady" driving school, and was part of volunteer associations in Kyiv. She was a mother of two. She died in April 2025 while saving fellow soldiers. 🇺🇦 Every day at 9:00, the country unites in a minute of silence to honor the memory of th

Amis, cyclistes, je viens d'apprendre qu'à Dijon un arrêté municipal interdit la circulation des vélos rue de la Liberté. Durant la dernière #convergencevélo j'ai également appris une mesure similaire à avenue Jean Jaurès à Clamart.
https://www.francebleu.fr/emissions/l-invite-d-ici-ici-bourgogne/l-invite-du-6-9-6579889

Face à la multiplicité de ces mesures anti-cyclistes, je souhaiterai rappeler que ce genre d'arrêté municipal n'est applicable qu'en présence d'une signalisation réglementaire non-ambiguë.

En effet, l'article R411-25 dispose que « les dispositions réglementaires prises par les autorités compétentes en vue de compléter celles du présent code et qui, aux termes de l'arrêté prévu au premier alinéa, doivent faire l'objet de mesures de signalisation, ne sont opposables aux usagers que si lesdites mesures ont été prises ».
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006842087

Ainsi, la Cour de Cassation a cassé et annulé le jugement d'un tribunal de police qui avait condamné un automobiliste à une amende pour un stationnement interdit au seul motif que l'arrêté municipal interdisait le stationnement et donc sans chercher à savoir si cette interdiction était bien matérialisée.
https://www.courdecassation.fr/decision/6422845a14e3cc04f583123c

Enfin, je rappelle également qu'en droit français payer une amende équivaut à reconnaître l'infraction, ce qui empêche donc de la contester.

En conséquent, si un arrêté municipal vous interdit quelque chose mais que cette interdiction n'est pas matérialisée par un panneau, vous ne pouvez pas être verbalisé. Si vous êtes tout de même verbalisé, restez calmes et courtois, ne payez surtout pas l'amende, indiquez calmement à l'agent que vous ne reconnaissez pas l'infraction puis contestez officiellement cette amende dans les délais prévus. Au besoin, faites vous assister d'un avocat.

Si vous n'avez pas d'avocat ou n'avez pas les moyens d'en avoir un, sachez que les ordres des avocats proposent généralement des consultations gratuites. Vous trouverez toutes les informations utiles sur le site du barreau dont vous dépendez. La liste des barreaux est disponible ici :
https://www.cnb.avocat.fr/fr/annuaire-barreaux
Le plus souvent ces permanences s'effectuent dans les maisons de justice et du droit (MJD). Vous pouvez directement vous y rendre afin d'obtenir une assistance juridique.
https://www.justice.gouv.fr/annuaire/lieux-daccueil-dinformation/maisons-justice-du-droit

#dijon #solutionvelo #vélo #vélotaf

"One, remember to look up at the stars and not down at your feet. Two, never give up work. Work gives you meaning and purpose and life is empty without it. Three, if you are lucky enough to find love, remember it is there and don't throw it away."

- Stephen Hawking