Bastien Le Querrec

RE: https://mamot.fr/@LaQuadrature/116335184077515735

Aujourd'hui à 14h au Conseil d'État se déroulera l'audience publique dans notre recours contre la #Hadopi ! 19 ans de combat de @LaQuadrature, 7 ans de contentieux, trois juridictions différentes, des larmes, des surprises, des énervements, ... Je vais faire un live-pouet de l'audience à partir de 14h, mais en attendant quelques explications plus précises de ce contentieux hors norme. ⬇️

Apr 3 at 10:29amMastodon for Android
Show threadBastien Le Querrec16h ago
Avec @FDN, @federationfdn et @franciliens, @LaQuadrature a demandé en 2019 l'abrogation d'un décret datant de 2010 qui organise la riposte graduée de la #Hadopi. Ce décret autorise la création d'un fichier qui centralise les données des personnes repérées en train de télécharger.
Show threadBastien Le Querrec16h ago
Ce fichier est doublement alimenté : d'un côté par les ayants droit qui repèrent une IP en train de télécharger une certaine œuvre, et de l'autre par les FAI qui communiquent à la #Hadopi l'identité civile associée aux IP flashées. Ce fichier est donc assez sensible : il permet de savoir que l'accès à internet de telle personne a servi à télécharger telle œuvre.
Show threadBastien Le Querrec16h ago
En 2019, notre objectif était de porter l'affaire devant le Conseil constitutionnel. Notre stratégie était simple : la loi autorisait à l'époque la #Hadopi à accéder à « tous documents » pour organiser sa riposte graduée. Or, la jurisprudence du Conseil constitutionnel commençait à évoluer pour interdire précisément ce genre d'accès open bar. Donc on a demandé l'abrogation de ce décret, on a attendu que le gouvernement refuse pour saisir le Conseil d'État puis pour déposer une QPC.
Show threadBastien Le Querrec16h ago
Une QPC, pour « question prioritaire de constitutionnalité », consiste à demander à la juridiction saisie d'un contentieux de mettre en pause l'affaire pour demander au Conseil constitutionnel si la loi sur laquelle repose l'issue d'un contentieux est bien conforme à la Constitution. Parce que si ce n'est pas le cas, le Conseil constitutionnel peut prononcer l'abrogation d'une loi contraire à la Constitution. Par ricochet, on aurait pu ainsi faire tomber la #Hadopi si la loi avait été censurée.
Show threadBastien Le Querrec16h ago
Ce n'est pas ce qui est arrivé. :) En 2020, notre QPC est renvoyée au Conseil constitutionnel, qui a censuré de manière chirurgicale la loi #Hadopi. Le terme « tous documents » est censuré, mais pas l'ensemble de la loi. Restait la possibilité pour la Hadopi d'accéder à une liste exhaustive de données personnelles. Pas les IP, mais bien l'identité civile. Que tirer de cette censure partielle ? À @LaQuadrature, on a estimé que la Hadopi était bloquée : elle n'avait plus le droit d'accéder aux IP.
Show threadBastien Le Querrec16h ago

Initialement intitulé « La #Hadopi est vaincue », on a révisé notre article annonçant le résultat de cette QPC.

https://www.laquadrature.net/2020/05/20/hadopi-est-vaincue/

Parce qu'il était en effet possible d'interpréter cette censure comme n'empêchant pas la Hadopi d'accéder aux IP, qui sont en réalité scannées par les ayants droit à la première étape du flashage des gens. Une interprétation étrange, mais plausible, dans laquelle la Hadopi s'est engouffrée.

Hadopi, une victoire de façade ?

Mise à jour, 20 mai 20h : Avec le recul de l'analyse juridique minutieuse - incompatible avec la pression de l'urgence médiatique - cette décision pourrait constituer une victoire nettement plus modeste. La censure prononcée par le Conseil constitutionnel nous a conduit à penser, dans le feu de

La Quadrature du Net
Show threadBastien Le Querrec16h ago
On est ensuite retourné devant le Conseil d'État pour tirer les conclusions de cette censure. On affirmait que la #Hadopi ne pouvait plus traiter les IP depuis cette censure. Mais on a également sorti un nouvel argument : l'accès à l'identité civile ne respecte pas la jurisprudence de la Cour de justice de l'UE parce qu'il n'y a pas de contrôle indépendant préalable.
Show threadBastien Le Querrec16h ago
La CJUE exige en effet qu'un accès à des données de connexion ou d'identité civile soit précédé d'un contrôle indépendant pour s'assurer que l'accès n'est pas demandé pour n'importe quoi. L'argument n'est pas fou, puisqu'il serait possible théoriquement à la #Hadopi de se mettre facilement en conformité et ce n'était pas un argument remettant en cause le principe de son existence. Mais on n'avait que ça, alors autant le tenter.
Show threadBastien Le Querrec16h ago
Le Conseil d'État nous a donné tort sur l'accès aux IP, mais n'était pas à l'aise avec notre argument sur le contrôle préalable. Le rapporteur public a expliqué que, en l'état de la jurisprudence de la CJUE, la #Hadopi n'était en effet pas conforme au droit de l'UE. Et il a proposé au Conseil d'État de transmettre une question préjudicielle à la CJUE pour demander une exception Hadopi.
Show threadBastien Le Querrec16h ago
La question préjudicielle c'est comme la QPC, mais en matière d'interprétation du droit de l'UE. En 2021, donc, le Conseil d'État a suivi son rapporteur public et a demandé à la CJUE si on ne pouvait pas adapter le droit de l'UE pour sauver la #Hadopi. La question posée était très orientée, en minimisant l'atteinte aux droits fondamentaux par la Hadopi et en occultant le problème de la conservation des données d'identité civile : avant d'y accéder, il faut bien les conserver.
Show threadBastien Le Querrec16h ago
Et là on était face à un autre problème de la #Hadopi : la riposte graduée repose sur l'obligation faite aux FAI de conserver l'identité civile de tout·e internaute, associée à leur IP. On a donc invité la CJUE à étendre l'affaire et à se poser la question de la conformité au droit de l'UE non seulement de l'accès à l'identité civile d'une personne associée à son IP, mais également à la conformité de l'obligation de conserver ces infos.
Show threadBastien Le Querrec16h ago
Première audience en 2022, puis une deuxième en 2023. En 2024, la CJUE rend son arrêt : elle opère un revirement de jurisprudence en n'exigeant plus dans tous les cas un contrôle préalable à l'accès aux données de connexion. En revanche, elle encadre ça d'importantes conditions. Pour la conservation, elle exige qu'elle soit « étanche ». C'est-à-dire une conservation dans une base des IP, dans une autre des identités civiles, sans rapprochement possible techniquement hors demande d'une autorité.
Show threadBastien Le Querrec16h ago
Et pour l'accès, elle admet que certains accès peuvent se passer de contrôle préalable parce qu'elle estime que dans certains cas cet accès ne crée pas une ingérence grave dans les droits fondamentaux. Elle estime que ce n'est pas grave que la #Hadopi sache que telle personne a téléchargé telle œuvre... Sauf quand elle accumule des noms d’œuvres téléchargées.
Show threadBastien Le Querrec16h ago
En gros, savoir que vous téléchargez le dernier block-buster, ça ne serait pas grave en soi, pris individuellement. Mais connaître une liste d’œuvres que vous téléchargez permettrait, par recoupement, de tirer des conclusions précises sur votre vie privée. La CJUE ne condamne donc pas la #Hadopi, mais exige un contrôle préalable avant d'accéder à l'identité d'une personne qui en est à son 3e téléchargement.
Show threadBastien Le Querrec16h ago

Bon, cette usine à gaz est nulle, hein. On l'a expliqué ici :

https://www.laquadrature.net/2024/04/30/surveillance-et-hadopi-la-justice-europeenne-enterre-un-peu-plus-lanonymat-en-ligne/

Mais, sans gagner sur le principe, on donnait un certain coup de canif à la #Hadopi. Elle allait devoir prévoir un contrôle préalable, et le gouvernement allait devoir intégrer dans le droit français une conservation « étanche ».

Surveillance et Hadopi : la justice européenne enterre un peu plus l'anonymat en ligne

Dans son arrêt du 30 avril 2024, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) vient de rendre sa décision concernant la légalité du système de surveillance massif de la Hadopi. Cet arrêt est décevant. La CJUE tempère très fortement sa précédente jurisprudence, au-delà du cas de la Hadopi. En cons

La Quadrature du Net
Show threadBastien Le Querrec16h ago

Cet après-midi, on en sera à l'ultime étape : tirer les conclusions de l'arrêt de la CJUE. Et ni la loi #Hadopi, ni la loi prévoyant une obligation de conservation des IP associées à l'identité civile n'ont changé. Pour @LaQuadrature, il y a donc une double illégalité.

La rapporteure publique nous a informé mercredi soir qu'elle allait retenir une des deux illégalités : celle sur l'absence de contrôle préalable. Quid de la conservation étanche ? On verra tout à l'heure.

Show threadBastien Le Querrec16h ago
La rapporteure publique va quand même demander l'abrogation partielle du décret #Hadopi. C'est donc a minima une victoire temporaire qui s'annonce. Mais probablement pas sur le principe, vu que la #Hadopi pourrait théoriquement toujours se mettre en conformité. Restera alors à nous tous·tes de convaincre le gouvernement de l'abandonner au lieu de patcher un système de surveillance illégitime et inefficace.
Show threadBastien Le Querrec13h ago
Il y avait trois affaires avant la nôtre. Maintenant on passe à la #Hadopi.
Show threadBastien Le Querrec13h ago

La rapporteure publique commence par présenter la riposte graduée et rappelle que le manquement est une contravention (1500€). Mais à côté réside aussi le délit de contrefaçon, que peut sanctionner l'autorité judiciaire en cas de signalement.

Elle reprend les chiffres de l'Arcom qui indiqueraient, « toute chose égale par ailleurs », que la #Hadopi fonctionnerait parce que le téléchargement illégal en P2P baisserait.

Show threadBastien Le Querrec13h ago
Elle rappelle rapidement le rôle du décret contesté. Deux traitements de données sont autorisés : le traitement en amont par les ayants droits qui collectent les IP ; le traitement en aval par l'Arcom qui demande aux FAI l'identité civile. Je ne reviens pas en détails dessus, j'en parle plus haut. #Hadopi
Show threadEldeberen16h ago
@blequerrec Il permet surtout d'associer globalement l'identité civile associée à une IP 😐
Le nom du warez limite c'est pas le plus important en cas de détournement du fichier 😅
Show threadBastien Le Querrec11h ago
@Eldeberen Je n'ai pas dit le contraire.
Show threadFranciliens.net15h ago
Nous sommes à l'audience #liveConseildEtat