Franciliens.net#liveConseildEtat en somme la rapporteure dit que le décret est illégal et le gouvernement doit revoir sa copie et recommande l’abrogation partielle des décrets et souligne que ça va être compliqué de trouver une solution pratique.
#liveConseildEtat c'est fini, en gros on est contents car la rapporteure va dans notre sens et le sens de la CJUE. On aura la réponse du Conseil d'État dans 3 semaines. Ensuite si le CE valide ça veut dire que l'Arcom ne pourra plus accéder au fichier des IP -> identité civile sans que le gouvernement n'ait publié un nouveau décret avec des dispositions sur le contrôle de l'accès aux fichiers des FAI. Des garanties qu'exige la CJUE.
#liveConseildEtat Est-ce que les 12 mois supplementaire demandé par le gouvernement de revoir sa copie commence à partir de maintenant ?
#liveConseildEtat La rapporteure rappel le fonctionnement de réponse gradué et comment la hadopi/arcom collecte les adresses IP via les ayants droits et ensuite le rapprochement avec les opérateurs internet pour récupérer l'identité des abonnés.
#liveConseildEtat La parole est à la rapporteuse public qui résume et donne ces recommendations.
HugoPoi#liveConseildEtat C'est nous finally ! Je vais switcher sur le compte @franciliens et il y aussi @blequerrec qui live
#liveConseildEtat Affaire suivante, au sujet de dédommagement des Harkis rapatrié d'Algérie. Des décrets sont mis en cause concernant le montant et les dispositions d' indemnisation.
#liveConseildEtat La salle vient de se vider, on passe à l'affaire concernant #Orange qui conteste une amende de la #CNIL si je comprends bien
Il n'y a pas bcp plus de détail ici https://www.universfreebox.com/article/592351/orange-ne-digere-toujours-pas-une-amende-de-50-millions-deuros-infligee-par-la-cnil-et-saisit-le-conseil-detat
Il n'y a pas bcp plus de détail ici https://www.universfreebox.com/article/592351/orange-ne-digere-toujours-pas-une-amende-de-50-millions-deuros-infligee-par-la-cnil-et-saisit-le-conseil-detat
Orange ne digère toujours pas une amende de 50 millions d’euros infligée par la CNIL et saisit le Conseil d’État
Infligée en 2024 par la CNIL pour des publicités déguisées en courriels et des manquements liés aux cookies, l’amende de 50 millions d’euros visant Orange fait désormais l’objet d’un recours de l’opérateur devant le Conseil d’État. L’opérateur historique conteste toujours une sanction record infligée il y a quasiment 1 an et demi. Selon L’Informé, Orange […]
#liveConseildEtat Je peux pas vous mettre de photos c'est interdit
La salle d'audience n'est pas immense, il y a environ 15 personnes qui autour des pupitres qui sont disposé en U. En face il y a un pupitre avec banc pour les requérants de 6 places environ. Et enfin derrière il y a public et c'est complet on est une 50aine.
La salle d'audience n'est pas immense, il y a environ 15 personnes qui autour des pupitres qui sont disposé en U. En face il y a un pupitre avec banc pour les requérants de 6 places environ. Et enfin derrière il y a public et c'est complet on est une 50aine.