Mastodawn

Mme Moustache stopgenocide🇵🇸3d ago

La Quadrature du Net

Jeudi dernier, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a rendu un arrêt cinglant contre le système de fichage français. Elle juge que la prise d'empreintes digitales et de photographie telle qu'elle est menée par la police française pour alimenter ses fichiers est disproportionnée et illégale vis-à-vis du droit européen. Nous publions une première analyse de cette décision qui doit amener à une transformation profonde du droit.

https://www.laquadrature.net/2026/03/25/la-cour-de-justice-de-lunion-europeenne-desavoue-le-systeme-de-fichage-francais/

La Cour de justice de l’Union européenne désavoue le système de fichage français

Mercredi dernier, la Cour de justice de l’Union européenne – la plus haute juridiction de l’UE – a rendu un arrêt « Comdribus » très attendu concernant les pratiques de fichage françaises. Dans une décision très claire, la Cour estime que la manière dont le droit français permet de prendre les empre

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La Quadrature du Net 3d ago

En France, dès qu'une personne est soupçonnée d'infraction (mise en garde à vue ou même juste auditionnée), la police a pris l'habitude de procéder à ce qu'on appelle la prise de « signalétique ». Cela vise à collecter les empreintes pour les insérer dans le fichier automatisé des empreintes digitales (FAED) et la photo du visage pour alimenter le fichier de traitement des antécédents judiciaires (TAJ). Les deux fichiers comportent respectivement 6,5 millions d'empreintes et 9 millions de photos

La Quadrature du Net 3d ago

Pour la CJUE, cette collecte est systématique et n'est donc pas « strictement nécessaire » comme l'exige le droit européen. Collecter des données biométriques ne peut être légal que dans quelques cas exceptionnels. La France est aussi en tort car les policiers ne justifient jamais pourquoi ils font cette prise d'empreintes et de photos. Elle en conclut que ce fichage est disproportionné et donc contraire au droit de l'UE.

La Quadrature du Net 3d ago

Cet arrêt constitue un bouleversement dans le droit français. La CJUE délégitime toute la philosophie qui a permis d'alimenter les fichiers de police, à savoir de prendre toutes les informations disponibles « au cas où », pour plus tard. En d'autres termes, elle refuse de voir chacun·e comme futur·e suspect·e. Ses conclusions exigent de renverser totalement cette logique.

La Quadrature du Net 3d ago

Le ministère de l’intérieur doit sortir de son silence, rendre des comptes, et ordonner que cessent immédiatement les prises d’empreintes et de photo systématiques par la police. Cet arrêt majeur doit mener à une refonte intégrale du droit et à la suppression des millions de fiches illégitimes contenues aujourd'hui dans le TAJ et le FAED.

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@LaQuadrature
Dans le mesure où les nouvelles cartes d'identité nécessite les #EmpruntesDigitales (à quand les empruntes ADN?!) est ce qu'il ne serait pas possible de le contester aussi? Est ce que ça a été pris en compte pour la #CJUE ? Est ce que tous les pays de l'UE en sont là aussi?

@LaQuadrature
"Le ministère de l’intérieur doit sortir de son silence, rendre des comptes, et ordonner que cessent immédiatement les prises d’empreintes et de photo systématiques par la police."
Quelque chose me dit qu'il va falloir attendre un moment ...
Si les politiques étaient prompt à se conformer ) ce type de décision, ça se saurait.

Arsène Ω🔻🌐🏳️‍🌈2d ago

@C_Chell @LaQuadrature

> Quelque chose me dit qu'il va falloir attendre un moment ...

Pas si longtemps que ça si nous élisons les bon·nes en 2027.

@Arsene @C_Chell @LaQuadrature Honnêtement... J'en suis même pas si sûr.

🇨🇳🇵🇸🇱🇧🇻🇪🇰🇪🇳🇨🇬🇱🇧🇷(🧆🏳️)Popolon🐷ᠫᠣᠫᠣᠯᠣᠨ🐎抱抱龙🐉بوبولون🤖🦧3d ago

Mais la photographie et les empreintes digitales, sont déjà dans les cartes d'identités biométriques et passeports biométriques depuis 20 ans. C'est également géré par le ministère de l'intérieur, donc, est-ce que ça change réellement quelque chose que ces empreintes soient prises ou non ? Est-ce que les commicariats n'ont pas les mêmes accès à la puce des cartes identités et passeports que les douanes ?

@Popolon @LaQuadrature Bonne question !

@el_otro réponse courte : non.
Réponse longue : plus ou moins oui, mais indirectement, cf https://www.laquadrature.net/2025/11/24/la-police-detourne-le-fichier-des-passeports-et-des-cartes-didentite/

@Popolon @LaQuadrature

La police détourne le fichier des passeports et des cartes d’identité

Fournir sa photographie et ses empreintes quand on demande son passeport ou sa carte d’identité est plus lourd de conséquence que ce qu’on imagine. Ces données, qui sont enregistrées dans le fichier des « titres électroniques sécurisés » (TES) sont récupérées par la police par un contournement de la

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@vetetix @Popolon @LaQuadrature merci pour le lien.

Christine Prat 2d ago

@LaQuadrature 😡 ✊🏼

Christian Quest 🌍3d ago

@LaQuadrature quel devenir pour ces données collectées donc illégalement d'après la CJUE ?

Ne devraient-elles pas être supprimées des fichiers en question ?

Y a-t-il un appel possible ou est-ce définitif ?

Insp. Méndez, Photographe.2d ago

@LaQuadrature Super !!!!!

Reborn Anew 2d ago

@LaQuadrature "les pays de droits de l'homme" btw