En France, dès qu'une personne est soupçonnée d'infraction (mise en garde à vue ou même juste auditionnée), la police a pris l'habitude de procéder à ce qu'on appelle la prise de « signalétique ». Cela vise à collecter les empreintes pour les insérer dans le fichier automatisé des empreintes digitales (FAED) et la photo du visage pour alimenter le fichier de traitement des antécédents judiciaires (TAJ). Les deux fichiers comportent respectivement 6,5 millions d'empreintes et 9 millions de photos

Pour la CJUE, cette collecte est systématique et n'est donc pas « strictement nécessaire » comme l'exige le droit européen. Collecter des données biométriques ne peut être légal que dans quelques cas exceptionnels. La France est aussi en tort car les policiers ne justifient jamais pourquoi ils font cette prise d'empreintes et de photos. Elle en conclut que ce fichage est disproportionné et donc contraire au droit de l'UE.

Cet arrêt constitue un bouleversement dans le droit français. La CJUE délégitime toute la philosophie qui a permis d'alimenter les fichiers de police, à savoir de prendre toutes les informations disponibles « au cas où », pour plus tard. En d'autres termes, elle refuse de voir chacun·e comme futur·e suspect·e. Ses conclusions exigent de renverser totalement cette logique.

Mais la photographie et les empreintes digitales, sont déjà dans les cartes d'identités biométriques et passeports biométriques depuis 20 ans. C'est également géré par le ministère de l'intérieur, donc, est-ce que ça change réellement quelque chose que ces empreintes soient prises ou non ? Est-ce que les commicariats n'ont pas les mêmes accès à la puce des cartes identités et passeports que les douanes ?

@Popolon @LaQuadrature Bonne question !