La Quadrature du NetJeudi dernier, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a rendu un arrêt cinglant contre le système de fichage français. Elle juge que la prise d'empreintes digitales et de photographie telle qu'elle est menée par la police française pour alimenter ses fichiers est disproportionnée et illégale vis-à-vis du droit européen. Nous publions une première analyse de cette décision qui doit amener à une transformation profonde du droit.
La Cour de justice de l’Union européenne désavoue le système de fichage français
Mercredi dernier, la Cour de justice de l’Union européenne – la plus haute juridiction de l’UE – a rendu un arrêt « Comdribus » très attendu concernant les pratiques de fichage françaises. Dans une décision très claire, la Cour estime que la manière dont le droit français permet de prendre les empre
Christine Prat