chirpFeb 5

🇫🇷 Généalogie génétique à des fins judiciaires.

№ 2391 ― Proposition de loi visant l'autorisation à l'accès aux bases de données dites de « génétiques récréatives » pour l'identification d’auteurs de crimes et délits graves. #france #justice #fnaeg #genetic #genealogy #dna #data #analysis #identity #threats [ https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/_autoriser_acces_aux_bases_de_donnees_genetiques_recreatives_pour_identification_auteurs_crimes_et_delits_graves_17e ]

Autoriser l’accès aux bases de données génétiques récréatives pour l’identification d’auteurs de crimes et de délits graves

Proposition de loi visant à autoriser l’accès aux bases de données génétiques récréatives pour l’identification d’auteurs de crimes et de délits graves (dépôt le mardi 27 janvier 2026).

Assemblée nationale
ParleurJul 21, 2025

J'ai encore reçu du courrier.

#FAED #FNAEG #acab

ParleurApr 16, 2025

Bon, reste plus qu'à obtenir les données du #FAED et du #FNAEG, et à les faire supprimer aussi.

Quelle fatigue !

Bon, je les relance d'un nouveau recommandé.

#police #acab

ParleurOct 20, 2024

@alluccia
Ha, rigolo : j'ai justement fait une demande de suppression du #FNAEG il y a quelques semaines.

https://mastodon.parleur.net/@parleur/113176944282351561

Je sais qu'il y a plusieurs autres fichiers sur lesquels il faut que je vérifie d'abord si j'y suis ou non, avant de demander éventuellement ma suppression.

Je suis plutôt partant, mais je sais que je ne commencerai à avoir du temps pour ça que dans deux semaines.

Ça le ferait pour toi ?

Parleur 🔻 (@parleur@mastodon.parleur.net)

Il faudrait que je demande la suppression de mes données dans le #FNAEG et quelques autres fichiers, mais… les démarches sont tellement lourdes. La flemme.

Mastodon sur parleur.net
Show threadParleurSep 21, 2024

Les avocats du fediverse, vous pourriez me confirmer que c'est possible de demander la suppression du #FNAEG même après une médiation pénale ? Ou bien les délais comme en cas de condamnation s'appliquent ?

Je crois que oui, je peux être supprimé du fichier, si j'extrapole de ce que je comprends ici, mais bon…

https://www.conseil-constitutionnel.fr/sites/default/files/as/root/bank_mm/decisions/2017670qpc/2017670qpc_doc.pdf

Show threadParleurSep 21, 2024

Bon, finalement j'ai réussi à me motiver pour envoyer la demande de suppression de mes données du #FNAEG (le Fichier National Automatisé des Empreintes Génétiques). 😓

#ACAB

ParleurSep 21, 2024
Il faudrait que je demande la suppression de mes données dans le #FNAEG et quelques autres fichiers, mais… les démarches sont tellement lourdes. La flemme.
EngagingSTSjournalJun 13, 2024

If the judicial power of #BiologicalSamples depends on their #authenticity, how are their #seals considered in preserving a samples' evidentiary future?

Rabeharisoa & Paterson on the French #CriminalJustice: https://doi.org/mz35

#DNAdatabases #forensic #FNAEG #maintenance

Non-Manipulable Things? Maintaining a Techno-Judicial Imaginary on Sealed Biological Samples in the French Criminal Justice | Engaging Science, Technology, and Society

redfrogJun 9, 2022

Fichiers de police : Afin d'éviter une nouvelle condamnation #CEDH au sujet du fichage des empreintes génétiques (#FNAEG), la #France verse 12 980 € à deux requérants.

Lesquels ont été condamnés pour refus de se soumettre au prélèvement biologique.
https://hudoc.echr.coe.int/fre#{%22itemid%22:[%22001-217960%22]}

HUDOC - European Court of Human Rights

The HUDOC database provides access to the case-law of the Court (Grand Chamber, Chamber and Committee judgments and decisions, communicated cases, advisory opinions and legal summaries from the Case-Law Information Note), the European Commission of Human Rights (decisions and reports) and the Committee of Ministers (resolutions)

redfrogOct 25, 2021

Fichiers de police : Une fois encore, la #France est mise en cause devant la #CEDH au sujet du fichage des empreintes génétiques (#FNAEG).
Les intéressés ont été condamnés pour refus de se soumettre au prélèvement biologique.

https://hudoc.echr.coe.int/fre#{%22itemid%22:[%22001-212915%22]}

https://hudoc.echr.coe.int/fre#{%22itemid%22:[%22001-212916%22]}

HUDOC - European Court of Human Rights

The HUDOC database provides access to the case-law of the Court (Grand Chamber, Chamber and Committee judgments and decisions, communicated cases, advisory opinions and legal summaries from the Case-Law Information Note), the European Commission of Human Rights (decisions and reports) and the Committee of Ministers (resolutions)