chirp🇫🇷 Généalogie génétique à des fins judiciaires.
№ 2391 ― Proposition de loi visant l'autorisation à l'accès aux bases de données dites de « génétiques récréatives » pour l'identification d’auteurs de crimes et délits graves. #france #justice #fnaeg #genetic #genealogy #dna #data #analysis #identity #threats [ https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/_autoriser_acces_aux_bases_de_donnees_genetiques_recreatives_pour_identification_auteurs_crimes_et_delits_graves_17e ]
Autoriser l’accès aux bases de données génétiques récréatives pour l’identification d’auteurs de crimes et de délits graves
Proposition de loi visant à autoriser l’accès aux bases de données génétiques récréatives pour l’identification d’auteurs de crimes et de délits graves (dépôt le mardi 27 janvier 2026).