Interrogation concernant les pétitions de l'Assemblée Nationale :
- 1. il faut obtenir plus de 100 000 voix
- 2. si ça passé, "Après attribution de la pétition à une commission, les députés de la commission désignent un député-rapporteur qui propose ensuite soit d'examiner le texte au cours d'un débat faisant l'objet d'un rapport parlementaire, soit de classer la pétition. "

