ArcanahFeb 4, 2021
‼Après les conseils 2 #prudhommes, c’est au tour des #coursdappel de s’affranchir du plafond des indemnités prud’homales imposé par les #ordonnancesMacron de 2017[.]qui contreviennent à l’article 10de la convention n°158 de l’#OIT‼
https://www.la-croix.com/JournalV2/prudhommes-bareme-Macron-remis-cause-2021-02-04-1101138787
Aux prud’hommes, le « barème Macron » remis en cause

Malgré un avis contraire de la Cour de cassation, des cours d’appel estiment que le plafond des indemnités prud’homales imposé par les ordonnances Macron de 2017 peut être contraire à une convention de l’Organisation internationale du travail.