rabenou#JORF - Avis #Arcep sur le projet de décret pris pour l'application de l'article 29 de la loi #SREN : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051837278
#JORF - Avis Arcep sur deux projets de décrets d’application de la loi #SREN : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051593180
Pierre-Yves BeaudouinEt bientôt sur vos écrans : un message d'avertissement dans les contenus porno simulant certains crimes et délits. https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049563368/ #Porno #SREN
DevCaféRetour des actus, et aujourd'hui la principale :
🇫🇷 En 2025, il faudra donner sa CB pour accéder aux sites pour adultes (vérification de l'âge)
Il faudra donner sa carte bancaire pour accéder aux sites pour adultes en 2025 💳 DevCafé 14/10
Pierre-Yves LapersonneAvec les nouvelles élections législatives qui arrivent, je me permet juste de partager ici les résultats du vote du projet #SREN à l’Assemblée Nationale, projet de #Technopolice et #surveillance du web & des internets mettant encore plus à mal la #privacy déjà amochée par les gouvernements précédents.
Les groupes ayant lourdement voté pour / abstention : Renaissance, RN, LR, MoDem, socialistes, Horizons, écolos, gauche dem, LIOT.
Réfléchissez bien comment vous votez.
Frédéric CouchetLa loi visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique a été promulguée https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049563368
avec censure de quelques articles :
https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2024/2024866DC.htm
Simon D. ⏚Loi #SREN : le Conseil constitutionnel censure le délit d’outrage en ligne et quatre cavaliers législatifs
https://next.ink/137987/loi-sren-le-conseil-constitutionnel-censure-le-delit-doutrage-en-ligne-et-quatre-cavaliers-legislatifs/
Suite à l’adoption de la loi SREN, le Conseil constitutionnel avait été saisi par deux recours émanant de plus de soixante députés dans les deux cas (ici et là). S’il valide « plusieurs de ses dispositions » (une majorité même), il censure le délit d’outrage qui a largement fait parler de lui.
Par @manhack
#LQDN via @metapress
Loi SREN : le Conseil constitutionnel censure le délit d'outrage en ligne et quatre cavaliers législatifs - Next
Le Conseil constitutionnel a validé l'essentiel du projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (SREN), mais censuré cinq de ses articles, dont quatre cavaliers législatifs
Éric FreyssinetL'essentiel des dispositions de la loi #SREN - visant à sécuriser et réguler l'espace numérique - sont validées et promulguées (sauf la nouvelle infraction d'outrage en ligne et d'autres dispositions de moindre portée) :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049563368
(décision du Cons. Constit. https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049563969)
Le Père Peinard⚠️ Flash Info ⚠️
👩💻 Loi SREN : le Conseil constitutionnel valide l'essentiel mais censure le délit d'outrage en ligne.
Le nouveau délit d'outrage en ligne, finalement retoqué, était introduit par l'article 19 du projet de loi. Il punissait de 3 750 euros d'amende et un an d'emprisonnement le fait de " diffuser en ligne tout contenu qui, soit porte atteinte à la dignité d'une personne ou présente à son égard un caractère injurieux, dégradant ou humiliant, soit crée à son encontre une s...
Parti PirateSuite à la loi #SREN et à l'avis @arcom_fr (carte bancaire), on reparle de la preuve d'âge en ligne, sujet qui tourne en rond depuis 4 ans comme l'avait prédit le Parti Pirate. Notre débat au #WEPP Strasbourg. Avec Eva Vocz
@reesmarc @brunopy54 @czorn.
