Le Père Peinard⚠️ Flash Info ⚠️
👩💻 Loi SREN : le Conseil constitutionnel valide l'essentiel mais censure le délit d'outrage en ligne.
Le nouveau délit d'outrage en ligne, finalement retoqué, était introduit par l'article 19 du projet de loi. Il punissait de 3 750 euros d'amende et un an d'emprisonnement le fait de " diffuser en ligne tout contenu qui, soit porte atteinte à la dignité d'une personne ou présente à son égard un caractère injurieux, dégradant ou humiliant, soit crée à son encontre une s...