Julie Moynat« Décision du Tribunal judiciaire de Lille le 6 mai 2026, apiDV et Droit Pluriel c. Auchan E. Commerce – Une interprétation gravement erronée du droit de l’accessibilité numérique »
Le tribunal a jugé qu'Auchan E. Commerce n'était pas concernée par l'obligation d'accessibilité numérique, contrairement à ce que dit la loi.
Quand il s'agit d'accessibilité numérique, même quand c'est écrit dans la loi, les juges font leur propre interprétation, erronée.
(Je vous raconte même pas ce qu'on trouve dans le jugement de mon affaire…)
Décision du Tribunal judiciaire de Lille le 6 mai 2026apiDV et Droit Pluriel c. Auchan E. Commerce – Une interprétation gravement erronée du droit de l’accessibilité numérique - Droit Pluriel
Décision du Tribunal judiciaire de Lille le 6 mai 2026 apiDV et Droit Pluriel c. Auchan E. Commerce Une interprétation gravement erronée du droit de l’accessibilité numérique Le 7 juillet dernier, les associations apiDV et Droit Pluriel, soutenues par l’association de juristes Intérêt à Agir, ont mis en demeure la société Auchan E-Commerce ainsi que
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Marc Bouvier Lui/Il FR/EN
Emilie Nguyen Van Yen