@nicolasberrod
Le Conseil constit.a été saisi par plus de 60 députés insoumis/écolosistes/soc./comm. sur le #PLFR2022 et par plus de 60 députés insoumis/écologistes sur le #PJLPouvoirdAchat.
Le promulgation de ces 2 textes adoptés par le Parlement est donc suspendue le temps d'examiner ces deux recours.
Cela devrait prendre plus de temps que pour l'examen du recours sur le #PJLSanitaire, très concis.
Les recours : https://conseil-constitutionnel.fr/decisions/affaires-instances?id=32246
Le #PJLSanitaire, c'est le maintien d'une loi d'urgence qui ne dit pas son nom ! La rédaction très vague de l'article 2 (à lire ci-dessous) laisse les mains libres au Gvt pour décider de rétablir une restriction de nos TOUS nos déplacements sur TOUT le territoire. #Covid_19
🐦🔗: https://twitter.com/RaquelGarridoFr/status/1546604145322475520
“Le #PJLSanitaire, c'est le maintien d'une loi d'urgence qui ne dit pas son nom ! La rédaction très vague de l'article 2 (à lire ci-dessous) laisse les mains libres au Gvt pour décider de rétablir une restriction de nos TOUS nos déplacements sur TOUT le territoire. #Covid_19”
RT @Ugobernalicis: Est-il si etonnant de voir @ericwoerth patauger ainsi ?
C'est le comble pour lui qui a été Président de la Commission des finances de ne maîtriser ni le droit de la fonction publique, ni la doctrine de la charge de gestion pour l'article 40.
Bravo à @ericcoquerel
@Latacas #NonAuPassSanitaire #PJLSanitaire #Recours
Si ça peut aider : certains décrets d'application ne sont pas encore parus donc procédure employeur illégale et nulle (12/09/21).
https://www.senat.fr/application-des-lois/pjl20-796.html
Cf. Article 12 Division II.
#Recours #Droits #Justice #PJLSanitaire #CEDH #France
Téléchargez gratuitement le recours collectif devant la Cour européenne des Droits de l'Homme.
Facile et rapide : https://nopass.fr
En saisissant la CEDH en masse, nous pouvons forcer l'abrogation de la loi sur le passe sanitaire.
#NonAuPassSanitaire #NonAuPassDeLaHonte #GiletsJaunes #UnionPopulaire #LiberteEgaliteFraternite
🔴Le Conseil constitutionnel "censure les dispositions organisant la rupture anticipée de certains contrats de travail et le placement «automatique» à l’isolement, qu’il juge contraires à la Constitution". #PJLsanitaire
conseil-constitutionnel.fr/d…
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https://nitter.leftic.club/nicolasberrod/status/1423283546160988166
🔴Le Conseil constitutionnel "censure les dispositions organisant la rupture anticipée de certains contrats de travail et le placement «automatique» à l’isolement, qu’il juge contraires à la Constitution". #PJLsanitaire https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2021/2021824DC.htm ⤵️
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NicolasDumoulin
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Manuel Bompard
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