@Latacas #NonAuPassSanitaire #PJLSanitaire #Recours

Si ça peut aider : certains décrets d'application ne sont pas encore parus donc procédure employeur illégale et nulle (12/09/21).
https://www.senat.fr/application-des-lois/pjl20-796.html

Cf. Article 12 Division II.

Loi n°2021-1040 relative à la gestion de la crise sanitaire

Contrôle de l'application des lois