@Latacas #NonAuPassSanitaire #PJLSanitaire #Recours
Si ça peut aider : certains décrets d'application ne sont pas encore parus donc procédure employeur illégale et nulle (12/09/21).
https://www.senat.fr/application-des-lois/pjl20-796.html
Cf. Article 12 Division II.