Evolution de démarches d’état civil à l'#Ofpra
https://www.ofpra.gouv.fr/actualites/evolution-de-demarches-detat-civil-a-lofpra
« À compter du 1er mai 2026, l’Ofpra demande, lorsque la réglementation l’exige, la légalisation ou l’apposition d’une apostille sur les actes publics étrangers fournis pour certaines démarches d’état civil des réfugiés. »
Plus de 185.000 fiches de réfugiés espagnols sont désormais accessibles via le portail de l’OFPRA. Une avancée majeure pour retracer quarante ans de parcours liés à l’exil républicain après 1939.
Ce que cet article ne dit pas clairement, c'est que cela pousse les avocats à ne pas solliciter la mise à la charge de l'OFPRA, et donc à utiliser le budget du ministère de la justice (qui verse l'aide juridictionnelle) au lieu de celui du ministère de l'intérieur (dont dépend l'OFPRA).
Alors que le premier est sous-doté et en diminution, et que le second est sur-doté et en augmentation.
Ceci nuit à tout le monde, et pas juste aux poches des avocats concernés.
Cour nationale du droit d’asile : quand gagner fait perdre
« Résultat : l’avocat est moins bien rémunéré lorsqu’il sollicite la somme mise à la charge de l’OFPRA que s’il se contente de l’aide juridictionnelle. Autrement dit, celui qui gagne contre une décision illégale et obtient une protection internationale pour son client se retrouve financièrement pénalisé. On ne pourrait mieux décourager les défenseurs des demandeurs d’asile. »
Ă€ partir du premier mars 2026, il n'y a plus besoin d'envoyer les documents originaux Ă l'OFPRA.
https://www.ofpra.gouv.fr/actualites/au-1er-mars-2026-lofpra-ne-prend-plus-les-documents-originaux
Bilan 2025 de l'#Ofpra : une activité record et des évolutions contrastées
« 145 210 demandes de protection internationale, dont 730 demandes de statut d’apatride. Cela représente une baisse de 5,5% par rapport à 2024 (153 715 demandes). »
« les premières demandes ont diminué de 14,4% par rapport à 2024, tandis que le nombre de réexamens a augmenté de 43% »
DionyZack 🍉✊🏽♀️🌿
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