Poujol 𝖱𝗈𝗌𝗍 ✅Loire. #Locam condamnée en #cassation : la victoire épique des « petits » professionnels
> La société ligérienne Locam a été reconnue définitivement coupable de pratique commerciale trompeuse. Les conséquences sont énormes.
Les sociétés #2FCI et #LOCAM condamnées in solidum (judiciairement) à verser une #indemnité à une #énergéticienne #micro_entrepreneuse
Cour d'appel de Bourges, 1ère chambre, 16 juillet 2020, n° 19/00809, n° Portalis DBVD-V-B7D-DFW2
https://www.doctrine.fr/d/CA/Bourges/2020/C7958815063D36B540F5C
