Poujol 𝖱𝗈𝗌𝗍 ✅Feb 17, 2021

Les sociétés #2FCI et #LOCAM condamnées in solidum (judiciairement) à verser une #indemnité à une #énergéticienne #micro_entrepreneuse

Cour d'appel de Bourges, 1ère chambre, 16 juillet 2020, n° 19/00809, n° Portalis DBVD-V-B7D-DFW2

https://www.doctrine.fr/d/CA/Bourges/2020/C7958815063D36B540F5C

 

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