« Loi-Cadre » et #vélo : les ressources pour tout comprendre | Fédération française des Usagères et Usagers de la Bicyclette
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Aujourd'hui, le droit prévoit que les collectivités doivent intégrer des aménagements cyclables sécurisés lors de la création ou de la rénovation de voiries en agglomération.
Cette obligation repose sur l'article L.228-2 du code de l'environnement, en vigueur depuis près de 30 ans. Elle a été renforcée en 2019 par la loi d'orientation des mobilités (LOM). Concrètement, elle a permis de faire progresser les aménagements cyclables dans de nombreuses villes, en donnant un cadre clair aux collectivités et en permettant, si nécessaire, des recours devant les tribunaux administratifs.
Le projet de loi-cadre vient modifier cet équilibre. En transférant cette obligation du niveau législatif vers le niveau réglementaire, il la rend plus facilement modifiable. Le texte prévoit également des possibilités de dérogation plus larges.


