Mon Assurance Facile#DroitTravail #CourtDeCassation #Portabilité
⚖️ La Cour de cassation redéfinit la portabilité des garanties! Découvrez comment ce nouveau jugement préserve vos droits même après la rupture de contrat. #DroitTravail #CourtDeCassation #Portabilité
https://www.monassurancefacile.com/magazine/prevoyance/prevoyance-cessation-portabilite-est-sans-effet-sur-versement-prestations-nees-durant-cette-periode-juge-cour-cassation
⚖️ La Cour de cassation redéfinit la portabilité des garanties! Découvrez comment ce nouveau jugement préserve vos droits même après la rupture de contrat. #DroitTravail #CourtDeCassation #Portabilité
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Prévoyance : la cessation de la portabilité est sans effet sur le versement des prestations nées durant cette période, juge la Cour de cassation
La Cour de cassation clarifie que la cessation de la portabilité n'affecte pas le versement des prestations acquises pendant la relation de travail, protégeant ainsi les droits des anciens salariés sur les garanties collectives.